Mobilité

• Prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariés

• Forfait mobilités durables (FMD)

• Prise en charge des frais de carburant et d'alimentation des véhicules (prime carburant)

• Circuler en zone à faibles émissions mobilité (ZFE ou ZFE-m)

• Vignette Crit'Air pour un véhicule d'entreprise

Aires de stationnement

• Obligation d'installation d'infrastructures de stationnement des vélos

• Infrastructures obligatoires de recharge des véhicules électriques

• Ombrage et gestion des eaux pluviales des aires de stationnement construites ou rénovées

Bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit

• Bonus écologique pour les véhicules d'entreprise individuelle

• Bonus vélo pour les entreprises

• Prime à la conversion pour les véhicules d'entreprise individuelle

• Prime au rétrofit pour les véhicules d'entreprise individuelle

Fiscalité

• Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (ex-TVS)

• Remboursement partiel de l'accise sur les énergies (gazole) pour transporteurs routiers de marchandises et de personnes (ex-TICPE)