Mobilité

• Prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariés

• Forfait mobilités durables (FMD)

• Prise en charge des frais de carburant et d'alimentation des véhicules (prime carburant)

• Plan de mobilité employeur

• Circuler en zone à faibles émissions mobilité (ZFE ou ZFE-m)

• Vignette Crit'Air pour un véhicule d'entreprise

Parcs de stationnement

• Obligation d'installation d'infrastructures de stationnement des vélos

• Infrastructures obligatoires de recharge des véhicules électriques

• Ombrage des parcs de stationnement existants de plus de 1 500 m²

• Ombrage et gestion des eaux pluviales des parcs de stationnement construits ou rénovés

Bonus écologique et prime au rétrofit

• Bonus écologique pour les voitures des entreprises individuelles

• Prime au rétrofit pour les véhicules d'entreprise individuelle

• Prime au rétrofit pour les véhicules de société

Fiscalité

• Versement mobilité

• Taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS)

• Taxe sur l'affectation des véhicules lourds de transport de marchandises (ex-taxe à l'essieu)

• Remboursement partiel de l'accise sur les énergies (gazole) pour transporteurs routiers de marchandises et de personnes (ex-TICPE)

• Réduction d'impôt sur les sociétés pour mise à disposition d'une flotte de vélos