Modèle de cession de fonds de commerce (Modèle de document)
Ministère chargé des finances
Modèle permettant de céder un fonds de commerce et de le faire enregistrer au service des impôts (SIE).
Vérifié le 08 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
- Transmission d'entreprise : cession de l'entreprise individuelle à un membre de la famille
- Transmission d'entreprise : cession de l'entreprise individuelle à un tiers
- Transmission d'entreprise : cession de l'entreprise individuelle aux salariés
- Transmission d'entreprise : donation de l'entreprise individuelle à un membre de la famille
- Transmission d'entreprise : donation de l'entreprise individuelle aux salariés