Modèle de document
Modèle d'acte de cession de fonds de commerce
Modèle permettant de céder un fonds de commerce et de le faire enregistrer au service fiscal de l'enregistrement.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du modèle de lettre : Ministère chargé des finances
Vérifié le 01 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)