Modèle d'acte de cession de fonds de commerce (Modèle de document)
Ministère chargé des finances
Modèle permettant de céder un fonds de commerce et de le faire enregistrer au service fiscal de l'enregistrement.
Vérifié le 01 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
- Cession du fonds de commerce à un membre de la famille
- Cession du fonds de commerce à un tiers
- Cession du fonds de commerce aux salariés
- Donation du fonds de commerce à un membre de la famille
- Donation du fonds de commerce aux salariés
- Transmission d'entreprise : cession de l'entreprise individuelle à un membre de la famille
- Transmission d'entreprise : cession de l'entreprise individuelle à un tiers
- Transmission d'entreprise : cession de l'entreprise individuelle aux salariés
- Transmission d'entreprise : donation de l'entreprise individuelle à un membre de la famille
- Transmission d'entreprise : donation de l'entreprise individuelle aux salariés
- Transmission d'entreprise : rédiger et signer l'acte de cession définitif