Modèle de document

Modèle d'acte de cession de fonds de commerce (Modèle de document)

Ministère chargé des finances

Modèle permettant de céder un fonds de commerce et de le faire enregistrer au service fiscal de l'enregistrement.

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    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    J'ai réalisé une démarche administrative

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    Émetteur du modèle de lettre : Direction de l'information légale et administrative

    Vérifié le 01 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)