Modèle de document

Modèle d'acte de cession de fonds de commerce

Modèle permettant de céder un fonds de commerce et de le faire enregistrer au service fiscal de l'enregistrement.

    Accéder au modèle de document

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Je donne mon avis

    Émetteur du modèle de lettre : Ministère chargé des finances

    Vérifié le 01 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)