La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Transmission d'entreprise : rédiger et signer l'acte de cession définitif

Vérifié le 22 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'acte de cession constitue l'acte définitif du processus de transmission qui vous engage définitivement avec le repreneur. Cet acte est soumis à des conditions de signature et de publicité.

Quelle est votre situation ?

Que cédez-vous ?