Transmission d'entreprise : rédiger et signer l'acte de cession définitif
Vérifié le 14 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'acte de cession constitue l'acte définitif du processus de transmission qui vous engage définitivement avec le repreneur. Cet acte est soumis à des conditions de signature et de publicité.
Quelle est votre situation ?
Vous cédez un fonds de commerce
La rédaction d'un acte de cession est obligatoire. L'acte de cession du fonds de commerce doit mentionner les éléments suivants :
- Éléments incorporels et corporel du fonds cédés : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, brevet, matériel, outillage, stock, etc
- Identité des parties : nom et prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile
- Date et nature de l'acte : acte authentique: titleContent ou acte sous seing privé: titleContent
- Prix de vente et modalités de paiement
- Origine du fonds de commerce cédé : identité de votre prédécesseur, date à laquelle vous avez-vous-même acquis le fonds et à quel prix pour constater une éventuelle plus-value
- Chiffre d'affaires et résultat d'exploitation : sur les 3 derniers exercices précédents la cession du fonds
- État des nantissements grevant le fonds : il s'agit des nantissements: titleContent qui ont été accordés aux créanciers: titleContent du fonds sur les 10 ans précédant la date de la vente. Si le fonds ne fait l'objet d'aucun nantissement, l'acte doit aussi le mentionner.
- Conditions du bail commercial : date et durée de conclusion du bail, montant du loyer, conditions de renouvellement, identité et adresse du bailleur
- Accord de votre époux : si vous êtes mariés sous le régime de la communauté
La mention de toutes ces informations permet à l'acte de cession d'être conclu en toute transparence entre les parties.
À noter
Depuis le 21 juillet 2019, la mention des informations relatives à l'origine du fonds de commerce, à l'état des nantissements: titleContent, aux résultats des 3 derniers exercices n'est plus obligatoire.
L'omission de l'une de ces informations n'entraîne plus la nullité des contrats de cession conclus à partir de cette date.
Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire: titleContent d'au moins 1 000 m² doivent atteindre des objectifs de réduction de consommation d'énergie d'ici 2030, 2040 et 2050.
En cas de cession, l'évaluation du respect de cette obligation doit être annexée à l'acte de cession à titre d'information, sur la base de la dernière attestation numérique annuelle générée par OPERAT.
La transmission de l'entreprise peut être constatée de 2 manières :
- Soit par acte authentique : l'écrit est rédigé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique.
- Soit par acte sous signature privée : l'écrit est rédigé entre les parties sans l'intervention d'un officier public.
Ainsi, l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour la signature de l'acte de cession.
Toutefois, les implications juridiques de l'opération rendent l'assistance d'un conseiller juridique professionnel indispensable. Il peut s'agir d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.
L'acte de cession doit être signé par les 2 parties, c'est-à dire par le repreneur et par vous.
Vous devez signer plusieurs documents en plus de l'acte de cession à proprement dit :
- Contrat de cession du stock : les marchandises et matières premières n'entrent pas dans l'évaluation du fonds de commerce.
La vente du stock fait l'objet d'un acte à part entière parce qu'elles sont soumises au paiement de la TVA et ne sont pas soumises au paiement des droits d'enregistrement. - Acte de séquestre du prix de vente : le prix de la cession est bloqué temporairement (entre 3 et 5 mois) et consigné entre les mains d'un intermédiaire appelé séquestre juridique: titleContent.
Il peut s'agir d'un avocat ou d'un notaire.
Cette opération permet de vous protéger contre l'opposition des créanciers: titleContent éventuels.
Après la signature de l'acte de vente, vous devez effectuer plusieurs formalités.
1. Déclaration au service fiscal de l'enregistrement
L'acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement sans attendre s'il s'agit d'un acte sous signature privée: titleContent ou, dans un délai de 1 mois suivant la signature de la vente, s'il s'agit d'un acte authentique: titleContent.
Vous devez déposer au service de l'enregistrement, sur place ou par courrier, les éléments suivants :
- Acte de cession du fonds de commerce : en 2 exemplaires
- Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce : en 3 exemplaires
- Formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées : en 3 exemplaires
- Règlement des droits d'enregistrement : en espèce jusqu'à 300 €, par chèque ou par virement.
Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle
Où s’adresser ?
Les droits d'enregistrement sont calculés sur le prix de cession de la manière suivante :
- 0 % jusqu'à 23 000 €
- 3 % entre 23 001 € à 200 000 €
- 5 % au-delà de 200 000 €
Le montant minimum des droits d'enregistrement est de 25 €. Si l'opération de cession de fonds de commerce inclut des ventes de marchandises neuves, celles-ci sont exonérées de droits d'enregistrement.
Le coût d'enregistrement est supporté par le repreneur, mais rien ne vous empêche de prendre une partie ou l'intégralité de ces frais à votre charge.
À noter
Lorsque l'entreprise individuelle est fiscalement assimilée à une EURL (option pour l'impôt sur les sociétés), sa cession est assimilée à une cession de parts sociales. Dans ce cas, un taux de 3 % est appliqué au prix de la cession (ou 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilière).
2. Publication dans un support d'annonces légales
L'acte de cession doit être publié dans un support d'annonces légales dans un délai de 15 jours suivant la signature de la vente. S'il s'agit d'un acte de cession sous signature privée: titleContent, cette publication doit être précédée de son enregistrement au service fiscal de l'enregistrement. L'acte authentique: titleContent de cession peut, quant à lui, faire l'objet de cette publication avant son enregistrement.
L'annonce doit comporter les mentions suivantes :
- Éléments concernant l'enregistrement de l'acte (bureau, date, volume, numéro)
- Date de l'acte de cession
- Noms, prénoms et domiciles du cédant (vous) et du cessionnaire (le repreneur)
- Nature et siège du fonds
- Prix de vente et ventilation entre éléments corporels et incorporels
- Délai pour l'opposition éventuelle des créanciers
3. Publication au Bodacc
Le repreneur doit faire enregistrer l'annonce légale au greffe du tribunal de commerce, dans un délai de 3 jours après sa publication dans un support d'annonces légales.
Le tribunal de commerce transmettra pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr).
Vous cédez des parts sociales (SARL, SNC, SCS, SCI)
La rédaction d'un acte de cession est obligatoire.
Pour être valable, l'acte de cession de parts sociales doit mentionner les éléments suivants :
- Identité des parties : nom et prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile
- Dénomination sociale de la société
- Date et nature de l'acte : acte authentique: titleContent ou acte sous seing privé: titleContent
- Nombre de parts cédées et prix de vente unitaire
- Prix total de la cession et mode de paiement
- Décision d'agrément des associés : il s'agit de l'autorisation préalable des associés
- Accord du conjoint : si vous êtes mariés sous le régime de la communauté
La transmission de l'entreprise peut être constatée de 2 manières :
- Par acte authentique : l'écrit est rédigé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique.
- Par acte sous seing privé : l'écrit est rédigé entre les parties sans l'intervention d'un officier public.
Ainsi, l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour la signature de l'acte de cession.
Toutefois, les implications juridiques de l'opération rendent l'assistance d'un conseiller juridique professionnel indispensable.
Il peut s'agir d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.
L'acte de cession doit être signé par le repreneur et par vous.
Vous devez signer plusieurs documents en plus de l'acte de cession à proprement dit :
- Garantie d'actif-passif : elle garantit l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur (activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.).
- Exemplaire des statuts modifiés
- Garanties pour la banque
- Procès verbaux d'assemblée modifiant les statuts
1. Déclaration au service fiscal de l'enregistrement
Le repreneur doit déposer l'acte de cession au service fiscal de l'enregistrement de l'une des parties. Le repreneur dispose d'un délai de 1 mois à compter de la date de l'acte de cession pour effectuer cette démarche.
L'acquisition de parts sociales donne lieu au paiement par le repreneur d'un droit d'enregistrement.
Toutefois, l'acte de cession peut prévoir que le paiement des droits est à la charge du vendeur ou partagé entre les 2 parties.
Ce droit est fixé à 3 % et calculé sur le prix de cession diminué d'un abattement: titleContent égal à 23 000 € ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.
Le taux est de 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilières, c'est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de l'actif est composée d'immeubles: titleContent non affectés à son exploitation professionnelle.
Le montant des droits d'enregistrement ne peut pas être inférieur à 25 €.
Exemple :
Vous êtes propriétaire de 50 parts sociales d'une SARL dont le capital est divisé en 400 parts sociales.
Vous cédez vos parts au repreneur pour une valeur de 50 000 €.
Le montant des droits d'enregistrement dont doit s'acquitter le repreneur est calculé de la manière suivante : Prix de cession - (23 000 x Nombre de parts cédées ÷ Nombre total de parts dans la société) x 3 %.
Appliqué à notre exemple, cela donnerait : 50 000 - (23 000 × 50 ÷ 400) = 47 125 × 3 % = 1 414 € de droits d'enregistrement.
Où s’adresser ?
2. Publication dans un support d'annonces légales
Le repreneur doit publier la cession dans un support d'annonces légales dans les 15 jours qui suivent la date de la cession.
L'annonce doit comporter les mentions suivantes :
- Éléments concernant l'enregistrement de l'acte (bureau, date, volume, numéro)
- Date de l'acte de cession
- Noms, prénoms et domiciles du cédant (vous) et du cessionnaire (le repreneur)
- Nature et siège de la société
3. Publication au Bodacc
Le repreneur doit faire enregistrer l'annonce légale au greffe du tribunal de commerce, dans un délai de 3 jours après sa publication dans un support d'annonces légales.
Le tribunal de commerce transmettra pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc.fr).
Vous cédez des actions (SAS, SA, SCA)
Contrairement à la cession du fonds de commerce ou de parts sociales, la rédaction d'un acte de cession d'actions n'est pas obligatoire.
Toutefois, il est recommandé de rédiger un acte comportant les mentions suivantes :
- Identité des parties : nom et prénoms, date et lieux de naissance, adresse du domicile
- Dénomination sociale de la société
- Date et nature de l'acte : acte authentique: titleContent ou acte sous seing privé: titleContent
- Nombre d'actions cédées et prix de vente unitaire
- Prix total de la cession et mode de paiement
- Décision d'agrément des associés : il s'agit de l'autorisation préalable des associés (ou actionnaires dans les SA) si une clause d'agrément l'exige dans les statuts
- Délai de transfert des actions
- Accord du conjoint : si vous êtes mariés sous le régime de la communauté
La transmission de l'entreprise peut être constatée de 2 manières :
- Par acte authentique : l'écrit est rédigé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique.
- Par acte sous seing privé : l'écrit est rédigé entre les parties sans l'intervention d'un officier public.
Ainsi, l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour la signature de l'acte de cession.
Toutefois, les implications juridiques de l'opération rendent l'assistance d'un conseiller juridique professionnel indispensable. Il peut s'agir d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.
L'acte de cession doit être signé par le repreneur et par vous.
Vous devez signer plusieurs documents en plus de l'acte de cession à proprement dit :
- Garantie d'actif-passif : elle garantit l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur (activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.)
- Ordre de mouvement de titres : il atteste du transfert de propriété des actions
- Exemplaire des statuts modifiés
- Garanties pour la banque
- Procès verbaux d'assemblée modifiant les statuts
1. Déclaration au service fiscal de l'enregistrement
Le repreneur doit déposer l'acte de cession au service fiscal de l'enregistrement de l'une des parties. Le repreneur dispose d'un délai de 1 mois à compter de la date de l'acte de cession pour effectuer cette démarche.
L'acquisition d'actions donne lieu au paiement par le repreneur d'un droit d'enregistrement. Toutefois, l'acte de cession peut prévoir que le paiement des droits est à la charge du vendeur ou partagé entre les deux parties.
Le montant des droits d'enregistrement s'élève à 0,1 % du prix de la cession. Le montant perçu par le service des impôts ne peut pas être inférieur à 25 €.
Le taux passe à 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilière, c'est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de l'actif est composée d'immeubles: titleContent non affectés à son exploitation professionnelle.
Où s’adresser ?
2. Publication dans un support d'annonces légales
Le repreneur doit publier la cession dans un support d'annonces légales dans les 15 jours qui suivent la date de la cession.
L'annonce doit comporter les mentions suivantes :
- Éléments concernant l'enregistrement de l'acte (bureau, date, volume, numéro)
- Date de l'acte de cession
- Noms, prénoms et domiciles du cédant (vous) et du cessionnaire (le repreneur)
- Nature et siège de la société
Au moment de la publication, le repreneur obtient une attestation de parution.
3. Publication au Bodacc
Le repreneur doit faire enregistrer l'annonce légale au greffe du tribunal de commerce, dans un délai de 3 jours après sa publication dans un support d'annonces légales.
Le tribunal de commerce transmettra pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr).
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