Donation de l'entreprise individuelle aux salariés

Vérifié le 07 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est possible de transmettre l'entreprise à ses salariés sans demander de contrepartie financière. La donation est soumise à l'accomplissement de plusieurs formalités en vue d'assurer la protection du donateur, du donataire et des créanciers: titleContent de l'entreprise.

La démarche par étapes

La donation intégrale de l'entreprise implique une transmission universelle du patrimoine professionnel (TUPP), c'est-à-dire la transmission de l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l'activité.

En d'autres termes, le chef d'entreprise (le cédant) cède l'actif de l'entreprise (éléments du fonds de commerce notamment) et son passif (dettes, sûretés: titleContent).

Concrètement, le donateur transmet le fonds de commerce qui comprend les éléments suivants :

  • Clientèle
  • Enseigne et nom commercial
  • Droit au bail : droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail
  • Mobilier, matériel et outillage : véhicules, machines, ordinateurs, bureaux
  • Stock et marchandises
  • Droits de propriété intellectuelle : brevets, logiciels, marques, nom de domaine
  • Sommes d'argent : fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité
  • Contrats de travail et d'assurance

De plus, un transfert universel du patrimoine professionnel implique la cession de ces autres éléments :

  • Biens immeubles servant à l'activité (s'il en est propriétaire) : y compris la partie de la résidence principale utilisée pour un usage professionnel
  • Créances : sommes dues par les clients mais qui n'ont pas encore été réglées
  • Sûretés : nantissement du fonds de commerce, gage sur le stock, par exemple.
  • Dettes : remboursement des emprunts bancaires et dettes d'exploitation (envers un fournisseur, par exemple). La cession d'une dette nécessite l'accord écrit du créancier. En revanche, les dettes de cotisations et contributions sociales ne sont pas comprises dans le transfert.

À noter

Le transfert universel du patrimoine professionnel (TUPP) est le régime par défaut. Le chef d'entreprise peut au contraire réaliser un transfert non intégral et céder des éléments de manière isolée. Par exemple, une cession du seul fonds de commerce sans les biens immeubles et les dettes de l'entreprise.

La rédaction d'un acte de cession est obligatoire. Il doit mentionner les éléments suivants :

  • Éléments incorporels et corporels cédés : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, brevet, matériel, outillage, stock, etc.
  • Identité des parties : nom et prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile
  • Date et nature de l'acte : acte authentique: titleContent ou acte sous seing privé: titleContent
  • Origine du fonds de commerce cédé : identité du prédécesseur, date à laquelle le cédant a lui-même acquis l'entreprise et à quel prix pour constater une éventuelle plus-value
  • Chiffre d'affaires et résultat d'exploitation : sur les 3 derniers exercices précédents la cession
  • État des nantissements grevant le fonds : il s'agit des nantissements: titleContent qui ont été accordés aux créanciers: titleContent de l'entreprise sur les 10 ans précédant la date de la vente. Si l'entreprise ne fait l'objet d'aucun nantissement, l'acte doit aussi le mentionner.
  • Conditions du bail commercial : date et durée de conclusion du bail, montant du loyer, conditions de renouvellement, identité et adresse du bailleur
  • Accord de l'époux : si le cédant est marié sous le régime de la communauté

Depuis le 21 juillet 2019, la mention des informations relatives à l'origine de l'entreprise, à l'état des nantissements et aux résultats des 3 derniers exercices n'est plus obligatoire. Néanmoins, la mention de toutes ces informations permet à l'acte de cession d'être conclu en toute transparence entre les parties.

L'acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement sans attendre s'il s'agit d'un acte sous signature privée: titleContent ou, dans un délai de 1 mois suivant la signature de la vente, s'il s'agit d'un acte authentique: titleContent.

Le cédant doit déposer au service de l'enregistrement, sur place ou par courrier, les éléments suivants :

  • Acte de cession de l'entreprise en 2 exemplaires
  • Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce en 3 exemplaires
  • Formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées en 3 exemplaires
  • Règlement du droit d'enregistrement (en espèces jusqu'à 300 €, par chèque ou par virement)

Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle

Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées

Attention  

Le transfert universel du patrimoine professionnel n'est pas valable si l'une des partie a fait l'objet d'une faillite personnelle. Cette faillite implique l'interdiction de gérer, de diriger, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou société.

Lorsqu'une donation est réalisée, l'administration fiscale perçoit un impôt appelé droit de donation.

Ce droit de donation est en principe à la charge du bénéficiaire de la donation. Toutefois, l'acte de cession peut prévoir que le paiement de la taxe est à la charge du donateur. Dans ce cas, le montant du droit n'est pas considéré comme un supplément de donation.

Pour calculer cet impôt, le service de l'enregistrement procède de la manière suivante :

  1. Il prend en compte la valeur de la donation.
  2. Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels abattements: titleContent.
  3. Il applique enfin un barème d'imposition (un pourcentage) à la valeur trouvée.

Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire de la donation (le donataire).

Exemple :

Un chef d'entreprise transmet à l'un de ses salariés son entreprise d'une valeur de 320 000 €, c'est la valeur de la donation.

Lui et son salarié ne partagent aucun lien de parenté, ce qui a 2 conséquences :

  • Aucun abattement ne peut être déduit.
  • Le barème d'imposition est fixé à 60 %.

Ainsi, le montant du droit de donation s'élève à 60 % de 320 000 €, soit 192 000 € de droits.

Par ailleurs, 3 réductions spécifiques peuvent s'appliquer dans le cas d'une transmission d'entreprise aux salariés.

Pacte Dutreil

La transmission d'entreprise est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une exonération partielle du droit de donation, à hauteur de 75 % de la valeur de l'entreprise.

Autrement dit, seul un quart (25 %) de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant du droit de donation.

Le pacte Dutreil s'applique si 4 conditions cumulatives sont respectées :

  • Le donateur a détenu l'entreprise pendant au moins 2 ans. Aucun délai n'est exigé s'il a créé l'entreprise transmise ou s'il l'a lui-même acquise à titre gratuit.
  • Chaque bénéficiaire de la donation s'engage à conserver l'entreprise et les biens qui y sont affectés pendant 4 ans.
  • L'un des bénéficiaires doit s'engager à poursuivre l'activité de l'entreprise pendant 3 ans à compter de la transmission.
  • L'activité principale de l'entreprise est commerciale, artisanale, indsutrielle, agricole ou libérale, à l'exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier (ex : SCI).

Exonération spécifique aux salariés

Pour favoriser la transmission des très petites entreprises aux salariés, un système d'exonération du droit de donation a été institué.

Cet avantage prend la forme d'un abattement: titleContent de 500 000 € sur le montant de la donation lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • Le donateur a détenu l'entreprise pendant au moins 2 ans. Aucun délai n'est exigé s'il a créé l'entreprise transmise ou s'il l'a lui-même acquise à titre gratuit.
  • Les salariés bénéficiaires sont en apprentissage ou en CDI depuis au moins 2 ans et exercent leur activité à temps plein au sein de l'entreprise