Modèle d'acte de cession de fonds de commerce (Modèle de document)
Ministère chargé des finances
Modèle permettant de céder un fonds de commerce et de le faire enregistrer au service fiscal de l'enregistrement.
Vérifié le 01 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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