Formulaire

Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle (Formulaire 11275)

Cerfa 11275 (2672)

    Remplir le formulaire

    À qui transmettre ce formulaire ?

    Contacter l’organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Je donne mon avis

    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de l'économie

    Vérifié le 12 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)