Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées - Régime réel normal-mini réel (Formulaire 10963)
Ministère chargé des finances - Cerfa n° 10963
Autre numéro : 3310-CA3-SD
Permet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la TVA: titleContent nette à payer, ou le montant du crédit de TVA à reporter sur la CA3 suivante.
Accès à la notice 3310-NO-CA3-SD (Cerfa n°50449)
Vérifié le 05 décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À qui transmettre ce formulaire ?
Contacter l’organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.