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Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées (Formulaire 11275)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 11275
Autre numéro : 2676-SD

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Vérifié le 12 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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