Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées (Formulaire 11275)
Ministère chargé des finances - Cerfa n° 11275
Autre numéro : 2676-SD
Vérifié le 12 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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- Reprise d'entreprise : rédiger et signer l'acte de cession définitif
- Transmission d'entreprise : cession de l'entreprise individuelle à un membre de la famille
- Transmission d'entreprise : cession de l'entreprise individuelle à un tiers
- Transmission d'entreprise : cession de l'entreprise individuelle aux salariés
- Transmission d'entreprise : donation de l'entreprise individuelle à un membre de la famille
- Transmission d'entreprise : donation de l'entreprise individuelle aux salariés
- Transmission d'entreprise : rédiger et signer l'acte de cession définitif