Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées (Formulaire 11275*05)
Ministère chargé des finances - Cerfa n° 11275*05
Autre numéro : 2676-SD
Vérifié le 12 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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