Demande d'attestation au titre d'activités s'inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue (Formulaire 10219*21)
Ministère chargé des finances - Cerfa n° 10219*21
Autre numéro : 3511-SD
Les organismes de droit privé, personnes physiques et morales, qui réalisent des opérations de formation professionnelle continue, peuvent être exonérés de TVA pour ces opérations.
Ils doivent obtenir de l'autorité administrative une attestation pour exercer cette activité.
Les 3 premiers exemplaires sont à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Le 4e exemplaire est à conserver par l'organisme de formation.
Vérifié le 08 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À qui transmettre ce formulaire ?
Contacter l’organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.