Formulaire
Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde (Formulaire 12404*21)
Ministère chargé des finances - Cerfa n° 12404*21
Autre numéro : 2572-SD
À qui transmettre ce formulaire ?
Contacter l’organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire
Cerfa n°12814*07
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Émetteur du formulaire administratif : Direction de l'information légale et administrative
Vérifié le 05 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)