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Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)

Vérifié le 18 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une entreprise ayant conclu un contrat avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC: titleContent) peut bénéficier d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative. Le crédit d'impôt varie entre 40 % et 50 % du montant des dépenses selon la taille de l'entreprise.

L'entreprise qui remplit toutes les conditions suivantes peut bénéficier du crédit d'impôt :

  • Elle a conclu un contrat de collaboration avec un ORDC: titleContent entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025
  • Elle est soumise à un régime réel d'imposition: titleContent automatiquement ou sur option (réel normal ou simplifié, BNC, BIC)
  • Elle a une activité industrielle, commerciale ou agricole

À savoir  

les jeunes entreprises innovantes peuvent également bénéficier du crédit d'impôt.

Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont les suivantes :

  • Dépenses de matériel pour la réalisation d'opérations de recherche (exemple : outils nécessaires à des analyses)
  • Dépenses de personnel : chercheurs et techniciens de recherche affectés aux opérations de recherche scientifiques et techniques
  • Dépenses de fonctionnement pour la réalisation d'opérations de recherche (exemple : charges courantes, paiement des intérêts d'un emprunt)

Attention  

ces dépenses doivent être facturées par l'organisme de recherche et de diffusion des connaissance (ORDC).

Les opérations de recherches pour lesquelles le crédit d'impôt s'applique sont les suivantes :

  • Activité de recherche fondamentale: titleContent qui participe à l'analyse des propriétés, des structures et des phénomènes naturels et physiques
  • Activité de recherche appliquée: titleContent permettant de voir les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou de trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'attendre un objectif déterminé à l'avance
  • Opération de développement expérimental effectué avec des prototypes ou des installations pilotes

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Entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés

L'entreprise doit déposer la déclaration n° 2069-A-SD et son relevé de solde 2572 au service des impôts des entreprises :

À savoir  

dans un groupe de sociétés, c'est la société mère qui dépose les documents pour chaque société fille concernée.

Entreprise soumise à l'impôt sur le revenu

L'entreprise doit déposer la déclaration n° 2069-A-SD avec sa déclaration de résultats au service des impôts des entreprises :

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Cas général

L'entreprise bénéficie d'un crédit d'impôt égal à 40 % des sommes facturées dans la limite de 6 millions € par an.

Il est calculé en fonction des dépenses effectuées au cours de l'année civile: titleContent. Lorsque l'entreprise clôture son exercice en cours d'année, les dépenses prises en comptes sont celles effectuées au cours de la dernière année civile complète.

Le crédit d'impôt non utilisé représente une créance: titleContent de l’État qui pourra être utilisée par l'entreprise pendant 3 ans maximum pour payer ses impôts.

Une nouvelle entreprise (qui vient d'être créée) qui n'est pas soumise à l'impôt sur ses bénéfices, une jeune entreprise innovante ou une entreprise européenne pourra si elle le souhaite demander le remboursement immédiat de la créance.

Entreprise de moins de 250 salariés

L'entreprise doit avoir un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions € ou un bilan annuel inférieur à 43 millions €.

L'entreprise doit avoir un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions € ou un bilan annuel inférieur à 43 millions €.

L'entreprise bénéficie d'un crédit d'impôt égal à 50 % des sommes facturées ans la limite de 6 millions € par an.

Il est calculé en fonction des dépenses effectuées au cours de l'année civile: titleContent. Lorsque l'entreprise clôture son exercice en cours d'année, les dépenses prises en comptes sont celles effectuées au cours de la dernière année civile complète.

Le crédit d'impôt non utilisé représente une créance: titleContent de l’État qui pourra être utilisée par l'entreprise pendant 3 ans maximum pour payer ses impôts.

Une nouvelle entreprise (qui vient d'être créée) qui n'est pas soumise à l'impôt sur ses bénéfices, une jeune entreprise innovante ou une entreprise européenne pourra si elle le souhaite demander le remboursement immédiat de la créance.

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