Formulaire

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire 13409*15)

Cerfa 13409*15

Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.

Attention  

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale: titleContent, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme: titleContent uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Remplir le formulaire

    À qui transmettre ce formulaire ?

    Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

    FACULTATIF - Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique : 

    Formulaire annexe

    Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

    FACULTATIF - Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet : 

    Formulaire annexe

    Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires

    AUTRES PUBLICS -

    Formulaire annexe

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Je donne mon avis

    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de l'urbanisme

    Vérifié le 31 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)