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Etat de suivi des intérêts différés transférés au niveau du résultat d'ensemble (Formulaire 13444*13)
Ministère chargé des finances - Cerfa n° 13444*13 Autre numéro : 2902-SD
La société mère doit joindre à la déclaration de résultat du groupe un état de suivi qui permet de suivre les intérêts dont la déduction a été transférée au résultat d'ensemble et leur imputation au titre de l'exercice de transfert et des exercices ultérieurs.
