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Etat de suivi des intérêts différés transférés au niveau du résultat d'ensemble (Formulaire 13444*13)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 13444*13
Autre numéro : 2902-SD

La société mère doit joindre à la déclaration de résultat du groupe un état de suivi qui permet de suivre les intérêts dont la déduction a été transférée au résultat d'ensemble et leur imputation au titre de l'exercice de transfert et des exercices ultérieurs.

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Vérifié le 07 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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