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Transmission d'entreprise

Entrepreneur individuel : possibilité de publier le transfert du patrimoine professionnel par annonce légale

Publié le 23 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel peut désormais se faire également sous forme d’annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

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Image 1Crédits: © Rido - stock.adobe.com

Dans un décret publié au Journal Officiel du 18 novembre 2022, les entrepreneurs ont désormais la possibilité de publier le transfert universel de leur patrimoine professionnel sous la forme d’une annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

Rappelons que cette publicité peut se faire également sous forme d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

Le délai de publication de cette annonce est identique à celui de l'avis au Bodacc, c'est-à-dire un mois après la réalisation du transfert universel du patrimoine professionnel.

À noter

L'ensemble des annonces publiées dans les journaux habilités à recevoir des annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce, sont consultables sur une base de données numérique centrale : le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE).