Fiscalité

Versement d'acompte de l'impôt sur les sociétés jusqu'au 15 mars 2024 !

Publié le 06 juin 2023 - Mise à jour le 06 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre entreprise est redevable de l'impôt sur les sociétés (IS) ? Vous avez jusqu'au 15 mars pour verser votre prochain acompte d'impôt. Les montants des acomptes trimestriels de l'IS sont déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos.

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Image 1Crédits: Dila

Les entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés (IS) doivent verser 4 acomptes trimestriels. Le montant de chaque acompte est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos.

La date limite de versement du prochain acompte est fixé au 15 mars 2024.

Cet acompte constitue :

  • le 1er acompte pour les entreprises dont la date de clôture de l'exercice concerné se situe entre le 20 novembre et le 19 février ;
  • le 2e acompte pour les entreprises dont la date de clôture de l'exercice concerné se situe entre le 20 août et le 19 novembre ;
  • le 3e acompte pour les entreprises dont la date de clôture de l'exercice concerné se situe entre le 20 mai et le 19 août ;
  • le 4e acompte pour les entreprises dont la date de clôture de l'exercice concerné se situe entre le 20 février et le 19 mai.

À noter

L'entreprise ne verse pas d'acompte (l'IS est payé en une seule fois) dans les cas suivants :

  • le montant de l'IS est inférieur à 3 000 € ;
  • la société est nouvellement créée (premier exercice d'activité) ;
  • la société est nouvellement soumise à l'IS (première période d'imposition).

Comment verser cet acompte ?

Le versement de l'acompte se fait par voie électronique au moyen du relevé d'acompte n°2571 sur votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Quelles pénalités ?

En cas de retard, votre entreprise risque une majoration de 5 % des sommes dues ainsi qu'un intérêt de retard d'un taux de 0,20 % par mois.

De plus, si vous n'avez pas respecté l'obligation de paiement par télérèglement, une majoration de 0,2 % du montant des sommes versées s'appliquera. Celle-ci ne peut être inférieure à 60 €.

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