Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire 13409*11)
Ministère chargé de l'urbanisme - Cerfa n° 13409*11
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Vérifié le 05 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À qui transmettre ce formulaire ?
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet :
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
- Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ?
- Installation d'une éolienne domestique ou agricole
- Permis de construire d'un bâtiment professionnel, commercial ou agricole
- Permis de démolir
- Peut-on transformer un logement en local professionnel ?
- Qu'est-ce qu'un changement de destination d'un bâtiment ?