Formulaire

Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle (Formulaire 11275)

Ministère chargé de l'économie - Cerfa n° 11275
Autre numéro : 2672

    Accéder au formulaire

    À qui transmettre ce formulaire ?

    Contacter l’organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Je donne mon avis

    Émetteur du formulaire administratif : Direction de l'information légale et administrative

    Vérifié le 12 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)