Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle (Formulaire 11275)
Ministère chargé de l'économie - Cerfa n° 11275
Autre numéro : 2672
Vérifié le 12 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
- Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ?
- Reprise d'entreprise : rédiger et signer l'acte de cession définitif
- Transmission d'entreprise : cession de l'entreprise individuelle à un membre de la famille
- Transmission d'entreprise : cession de l'entreprise individuelle à un tiers
- Transmission d'entreprise : cession de l'entreprise individuelle aux salariés
- Transmission d'entreprise : donation de l'entreprise individuelle à un membre de la famille
- Transmission d'entreprise : donation de l'entreprise individuelle aux salariés
- Transmission d'entreprise : rédiger et signer l'acte de cession définitif