Développer son entreprise à l'international

Lorsque vous réalisez des importations et des exportation vous êtes potentiellement soumis au paiement de la TVA.

Retrouver sur nos fiches dédiées au sujet toutes les informations sur la TVA applicable aux exportations et aux importations.

Lorsque vous importez des marchandises dans le territoire douanier de l'Union européenne (TDU) ou exporter des marchandises hors du TDU, vous devez déposer une déclaration en douane. La déclaration sert à calculer les droits et taxes, établir les statistiques du commerce international et réaliser des contrôles ciblés.

La personne qui établit une déclaration en douane est qualifiée de déclarant. Le déclarant peut choisir de déposer lui-même sa déclaration en douane ou de faire appel à un professionnel du dédouanement, qualifié de représentant en douane.

La déclaration en douane doit être déposée soit au moment de la présentation en douane des marchandises au bureau de douane compétent, soit dans un délai de 30 jours avant la présentation en douane des marchandises au bureau de douane compétent (déclaration en douane anticipée).

En revanche, la déclaration en douane ne peut pas être déposée postérieurement à l'arrivée des marchandises sur le territoire douanier de l'Union (flux import) ou au départ des marchandises du territoire douanier de l'Union (flux export).

La déclaration en douane doit contenir les informations suivantes :

• Nom ou la raison sociale de l'importateur/exportateur, du déclarant ou du représentant si celui-ci est différent de l'importateur/exportateur
• Type de déclaration déterminé en fonction de la provenance des marchandises
• Origine des marchandises
• Nature des marchandises
• Valeur hors taxes des marchandises.

La douane française met à disposition des entreprises 2 services en ligne : DELTA-G (fret traditionnel) et DELTA-X (fret express et colis postaux).

Téléprocédure dédouanement : Delta G

Téléprocédure dédouanement : Delta X

Des services et des aides financières sont mis en place par les acteurs publics pour faciliter le développement de votre activité à l'international.

Plateformes et services

Diverses plateformes, expertes dans le domaine de l'exportation proposent des services d'accompagnement.

Parmi elles, on peut notamment citer :

• Business France : cet organisme public est chargé du développement international des entreprises françaises.
  Il les aide dans leurs démarches à l'international et propose un accompagnement à l'export adapté aux besoins et au profil de chaque entreprise.
  Des aides financières peuvent également être accordées.
  

  Où s’adresser ?

  • Business France - Agence pour le développement international des entreprises
• Chambres de commerce et d'industrie (CCI) : le réseau CCI International propose des services d'aide à l'implantation (offre de domiciliation, location de salle de réunion, aide au recrutement de personnel) pour les entreprises françaises qui souhaitent établir une présence physique concrète sur les marchés étrangers.
  

  Où s’adresser ?

  • Chambres de commerce et d'industrie (CCI) à l'international
• Direction générale des douanes et des droits indirects : elle propose des services d'accompagnement pour comprendre les notions essentielles liées à l'export et dispense des conseils pour bien remplir sa déclaration d'échanges de biens, les formulaires douaniers, etc.
  

  Où s’adresser ?

  • "Numéro d'urgence:"Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)

    Par courrier

    Direction générale des douanes et droits indirects

    Bureau FID2 - Transports et fiscalité européenne

    11 rue des deux communes

    93558 Montreuil cedex

    Par mail

    dg-fid2@douane.finances.gouv.fr

• BPIfrance : la Banque publique d'investissement accompagne les entreprises dans leur opportunité de business à l'international.
  BPI France propose aux entreprises un ensemble de solutions sur-mesure au service des projets d'exportation.
  Il peut s'agir d'assurances, de financements ou d'accompagnements divers.
  

  Où s’adresser ?

  • BPI France Création
• Team France Export : c'est le rassemblement de toutes les solutions publiques proposées par les régions, les services de l'État, Business France, les chambres de commerce et d'industrie et Bpifrance pour accompagner les entreprises françaises à l'international.
  Ses conseillers internationaux présents en région et à l'étranger peuvent notamment permettre à chaque entreprise de trouver la solution pertinente et l'interlocuteur approprié pour initier, soutenir ou développer son volume d'affaires à l'international.
  

  Où s’adresser ?

  • Team France Export

Les projets d’exportation peuvent également être soutenus par les fonds d'investissement privés qui interviennent par apport en fonds propres.

Aides financières

Portés par des organismes publics ou privés, il existe différents dispositifs d'appuis pour les entreprises exportatrices :

• Prêt Croissance International : il s'agit d'un prêt de 30 000 € à 5 000 000 € accordé par Bpifrance, remboursable sur 7 ans à partir de la 3^e année.
  Il est ouvert aux PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI) créées depuis plus de 3 ans et financièrement saines.
  Elles peuvent déjà avoir une activité à l'étranger ou y accéder pour la première fois.
• Assurance prospection à l'international : il s'agit d'une assurance Bpifrance contre la perte subie en cas d'échec commercial.
• Chèque relance export : il s'agit d'une subvention de Business France prenant en charge 50 % des dépenses éligibles d'une prestation d'accompagnement à l'international, y compris digitalisée, pour les PME et ETI françaises.
  

  Où s’adresser ?

  • Business France - Agence pour le développement international des entreprises
• Parcours e-commerce pour l'export : il s'agit d'une subvention octroyée par CCI International. Elle est plafonnée à 15 000 € pour faciliter la création de votre site e-commerce.
  

  Où s’adresser ?

  • Chambres de commerce et d'industrie (CCI) à l'international
• Contrat export Occitanie : il s'agit d'une subvention plafonnée à 100 000 € pour financer un projet de 24 mois maximum avec un montant de dépenses compris entre 40 000 € et 200 000 € (HT).
  L'objectif est de d'accompagner l'entreprise dans les démarches à l'export liés au lancement d'un nouveau produit ou d'un produit existant sur un nouveau marché.
  

  Où s’adresser ?

  • Contrat Export Occitanie
• Pass Export com : il s'agit d'une aide pour contribuer au financement des supports de communication des entreprises en langues étrangères (traduction d'un site internet, de brochures, d'insertion publicitaire).
  La subvention est plafonnée à 9 000 € pour un projet dont les dépenses sont comprises entre 4 000 € et 30 000 €.
  

  Où s’adresser ?

  • Pass Export com - Région Bretagne
• Prêt du Trésor : il s'agit d'un prêt de la direction générale du Trésor pouvant aller de 10 à 70 millions d'euros et applicable à tous les types d'entreprise.
  Le prêt du Trésor permet aux entreprises françaises de financer un projet d'infrastructure ou de service dans un pays étranger.
  

  Où s’adresser ?

  • Prêt du Trésor - Direction générale du Trésor
• Fonds d'études et d'aide au secteur privé : il s'agit d'une subvention de la direction générale du Trésor pouvant aller de 100 000 € à 800 000 €, destinée à tous types d'entreprises (prioritairement les PME), pour financer des études de faisabilité sur un secteur pilote, dans l'objectif de réalisation d'un projet aval.