Les installations, ouvrages, travaux et activités sont des IOTA s'ils entraînent au moins une des conséquences suivantes :

• Des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines d'au moins 1 000 m³ par an, restitués ou non
• Une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux
• La destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements
• Les écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants
• Un rejet d'eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est d'au moins 1,2 kg de DBO5: titleContent
• L'assèchement, la mise en eau, l'imperméabilisation ou le remblais de zones humides ou de marais (rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature)
• Le rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol (rubrique 2.1.5.0.)

Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) qui sont soumis à déclaration sont ceux qui ne sont pas susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique. Ils doivent respecter les règles générales de préservation de la qualité et de répartition des eaux superficielles, souterraines et des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales.

Pour vérifier si l'IOTA est soumis à déclaration, l'entreprise doit consulter la nomenclature des ICPE (qui intègre la nomenclature IOTA). Il s'agit des IOTA « D » :

Nomenclature des ICPE et des IOTA

Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)

Pour en savoir plus

Les IOTA situés à l'intérieur du périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public qui comportent des opérations de sondage ou de travail souterrain sont systématiquement soumis à autorisation. Cela s'applique y compris s'ils sont soumis à déclaration d'après la nomenclature.

Le porteur du projet d'IOTA doit s'assurer de respecter la réglementation spécifique applicable à son installation. C'est notamment le cas des installations de production d'énergie renouvelable en mer, des travaux de recherche et d'exploitation de mines et des entreprises hydroélectriques concédées.

Les IOTA des rubriques 5.1.1.0 à 5.2.3.0 de la nomenclature sont soumis à des dispositions spécifiques et la procédure de déclaration qui leur est applicable diffère.

Plusieurs IOTA doivent faire l'objet d'une seule déclaration lorsque toutes les circonstances suivantes sont réunies, que leur réalisation soit simultanée ou successive :

• Ils sont réalisés par la même personne, la même exploitation ou le même établissement.
• Ils concernent le même milieu aquatique.
• Pris individuellement, ils sont en dessous du seuil prévu par la nomenclature des IOTA soumises à déclaration.
• Leur ensemble dépasse le seuil fixé par la nomenclature des IOTA soumises à déclaration.

En France, les ressources en eau sont gérées par bassin hydrographique. Pour encadrer cette gestion, des Agences (en métropole: titleContent) et Offices de l'eau (dans les départements et régions d'outre-mer: titleContent) ont été créés.

Les Agences et Offices de l’eau peuvent aider les industriels, les agriculteurs, et les autres porteurs de projets d'IOTA dans le financement, l’accompagnement et la valorisation de leurs projets et initiatives pour agir sur la santé, le cadre de vie, la préservation de la ressource en eau et la biodiversité.

Ils peuvent notamment accompagner les porteurs de projet :

• Prise en considération du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin dans lequel l'IOTA s'implantera : orientations, objectifs, dispositions, etc.
• Prise en considération du schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) de la localité dans laquelle l'IOTA s'implantera : orientations, objectifs, dispositions, etc.
• Présentation des aides financières auxquelles le projet peut prétendre

Les 6 Agences de l'eau sont les suivantes :

• Adour-Garonne
• Artois-Picardie
• Loire-Bretagne
• Rhin-Meuse
• Rhône Méditerranée Corse
• Seine-Normandie

Les 5 Offices de l'eau sont les suivants :

• Guadeloupe
• Guyane
• Martinique
• Réunion
• Mayotte (en cours de création, contacter le Comité de l'eau et de la biodiversité)

Évaluation environnementale préalable à la déclaration

Le projet peut être soumis à évaluation environnementale.

Lorsque cette évaluation environnementale est obligatoire, elle doit être menée préalablement à la déclaration du projet.

Constitution du dossier

Le déclarant peut s'informer sur la téléprocédure et sur la préparation du dossier de déclaration via le guide de préparation de la téléprocédure de déclaration IOTA.

Si le projet est une installation soumise à déclaration, enregistrement ou autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et qu'elle inclut des IOTA soumis à déclaration, la procédure de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation de l'ICPE est l'unique procédure à effectuer.

Plusieurs déclarations d'IOTA dont la réalisation est prévue sur un même site et par la même personne peuvent constituer une unique déclaration.

Plusieurs déclarations relatives à des opérations connexes ou relevant de la même activité peuvent faire l'objet d'une procédure commune lorsqu'elles sont situées dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins correspondant à une unité hydrographique ou à un système aquifère cohérent.

Il est fortement conseillé de se rapprocher de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou de la Direction départementale des territoires (DDT) pour se faire accompagner en amont de la démarche.

Déclaration

La déclaration relative à un IOTA doit être adressée avant la mise en service de l'installation et le début de tous les travaux nécessaires associés.

Délai avant la mise en service de l'installation

Le déclarant doit attendre avant de débuter l'exploitation de l'IOTA ou les travaux associés.

Le préfet peut, sous 15 jours et si aucune évaluation environnementale n'a été effectuée, soumettre l'installation à un examen au cas par cas au titre de l'évaluation environnementale.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Examen au cas par cas

Évaluation environnementale exigée

Les différentes étapes de l'évaluation environnementale sont :

• L’élaboration d’un rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement (étude d’impact pour les projets, rapport sur les incidences environnementales pour les plans et programmes) par le maître d’ouvrage du projet
• La réalisation des consultations prévues, notamment la consultation de l’autorité environnementale (la préfecture), qui rend un avis sur le projet, plan, programme et sur le rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement, et la consultation du public
• L’examen des informations contenues dans le rapport d’évaluation et reçues dans le cadre des consultations

Qu'est-ce que l’évaluation environnementale ?

Ministère chargé de l'environnement

Pour en savoir plus

L'évaluation environnementale doit être déposée via un service en ligne :

Consultation et dépôt des projets soumis à étude d'impact (Évaluation environnementale)

Données brutes de biodiversité

Les porteurs de projets ayant effectué une évaluation environnementale doivent transmettre les données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation et des mesures de suivi des impacts environnementaux, notamment celles relevant des mesures d'évitement, de réduction ou de compensation.

Le versement des données brutes de biodiversité, acquises à l'occasion des études d'évaluation doit être effectué :

• Avant le début de la procédure de participation du public lorsque celle-ci est requise
• Avant la décision mentionnée dans ce même alinéa, lorsqu'aucune procédure de participation du public n'est requise

Ce versement a lieu via projets-environnement.gouv.fr ou via le service en ligne Depobio :

Depobio : plateforme de dépôt légal de données de biodiversité

À noter

La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité, acquises à l'occasion des mesures de suivi des impacts environnementaux, doit être effectué dans un délai de 6 mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données.

Une fois l'évaluation environnementale effectuée, le déclarant doit transmettre au préfet la décision rendue par l'autorité chargée de l'examen au cas par cas.

ICPE : Comment contacter le service concerné ?

France métropolitaine (incluant la Corse)

ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire

Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

Où s’adresser ?

Pivot Local Quelle est votre ville ou code postal ? Exemple : Sainte-Cécile-les-Vignes ou 95200

• Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

Autres ICPE

Île-de-France

Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :

Où s’adresser ?

Pivot Local Quelle est votre ville ou code postal ? Exemple : Sainte-Cécile-les-Vignes ou 95200

• Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France

Autres régions

Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).

Où s’adresser ?

Pivot Local Quelle est votre ville ou code postal ? Exemple : Sainte-Cécile-les-Vignes ou 95200

• Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale

Guadeloupe

ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire

Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :

Où s’adresser ?

Pivot Local Quelle est votre ville ou code postal ? Exemple : Sainte-Cécile-les-Vignes ou 95200

• Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)

Autres ICPE

Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :

Où s’adresser ?

• Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-Mer

Martinique

ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire

Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :

Où s’adresser ?

Pivot Local Quelle est votre ville ou code postal ? Exemple : Sainte-Cécile-les-Vignes ou 95200

• Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)

Autres ICPE

Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :

Où s’adresser ?

• Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-Mer

La Réunion

ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire

Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :

Où s’adresser ?

Pivot Local Quelle est votre ville ou code postal ? Exemple : Sainte-Cécile-les-Vignes ou 95200

• Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)

Autres ICPE

Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :

Où s’adresser ?

• Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-Mer

Mayotte

ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire

Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :

Où s’adresser ?

Pivot Local Quelle est votre ville ou code postal ? Exemple : Sainte-Cécile-les-Vignes ou 95200

• Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)

Autres ICPE

Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :

Où s’adresser ?

• Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-Mer

Guyane

Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.

Où s’adresser ?

• Direction générale des territoires et de la mer - Guyane (ex-Deal)

À la suite de l'évaluation, le préfet s'oppose expressément à la déclaration et soumet le projet à autorisation environnementale.

Pas d'évaluation environnementale

Le déclarant doit transmettre au préfet la décision rendue par l'autorité chargée de l'examen au cas par cas.

Le préfet dispose d'un délai de 2 mois pour s'opposer à la déclaration ou imposer des prescriptions particulières.

ICPE : Comment contacter le service concerné ?

France métropolitaine (incluant la Corse)

ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire

Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

Où s’adresser ?

Pivot Local Quelle est votre ville ou code postal ? Exemple : Sainte-Cécile-les-Vignes ou 95200

• Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

Autres ICPE

Île-de-France

Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :

Où s’adresser ?

Pivot Local Quelle est votre ville ou code postal ? Exemple : Sainte-Cécile-les-Vignes ou 95200

• Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France

Autres régions

Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).

Où s’adresser ?

Pivot Local Quelle est votre ville ou code postal ? Exemple : Sainte-Cécile-les-Vignes ou 95200

• Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale

Guadeloupe

ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire

Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :

Où s’adresser ?

Pivot Local Quelle est votre ville ou code postal ? Exemple : Sainte-Cécile-les-Vignes ou 95200

• Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)

Autres ICPE

Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :

Où s’adresser ?

• Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-Mer

Martinique

ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire

Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :

Où s’adresser ?

Pivot Local Quelle est votre ville ou code postal ? Exemple : Sainte-Cécile-les-Vignes ou 95200

• Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)

Autres ICPE

Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :

Où s’adresser ?

• Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-Mer

La Réunion

ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire

Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :

Où s’adresser ?

Pivot Local Quelle est votre ville ou code postal ? Exemple : Sainte-Cécile-les-Vignes ou 95200

• Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)

Autres ICPE

Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :

Où s’adresser ?

• Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-Mer

Mayotte

ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire

Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :

Où s’adresser ?

Pivot Local Quelle est votre ville ou code postal ? Exemple : Sainte-Cécile-les-Vignes ou 95200

• Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)

Autres ICPE

Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :

Où s’adresser ?

• Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-Mer

Guyane

Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.

Où s’adresser ?

• Direction générale des territoires et de la mer - Guyane (ex-Deal)

Absence d'examen ou évaluation effectuée

Si, 15 jours après la réception de la déclaration, le projet n'est pas soumis à examen au cas par cas ni à évaluation environnementale, la procédure se poursuit.

Dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la déclaration, le demandeur reçoit une réponse :

• Lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception qui indique les pièces manquantes et invite le déclarant à les fournir dans un délai fixé par le préfet, inférieur à 3 mois. Si le déclarant ne produit pas l'ensemble des pièces ou informations indiquées dans le délai qui lui est imparti, la déclaration d'IOTA est considérée comme refusée (opposition tacite).
• Lorsque la déclaration est complète, un récépissé de déclaration qui indique :
  
  • Soit la date à laquelle, en l'absence d'opposition, l'opération projetée pourra être entreprise
  • Soit l'absence d'opposition qui permet d'entreprendre cette opération sans délai lorsque le préfet ne soumet pas le projet à évaluation environnementale. Le récépissé est assorti d'une copie des prescriptions générales applicables.

L'IOTA peut alors être réalisé ou mis en service :

• Soit à la date indiquée par le préfet lors de sa décision de non-opposition à la déclaration
• Soit immédiatement à la suite de la décision du préfet de non-opposition à la déclaration et d'absence de soumission à examen au cas par cas au titre de l'évaluation environnementale
• Soit, sauf mention contraire du préfet, à l'expiration d'un délai de 2 mois après réception du dossier complet de déclaration par le préfet. Ce délai exclue le temps alloué, si le projet est concerné, à l'examen au cas par cas.

Durée de validité de la déclaration

Une fois l'IOTA déclaré et mis en service conformément à la réglementation, la déclaration n'est pas limitée dans le temps. Aussi longtemps que l'IOTA n'est pas modifié ni mis à l'arrêt, la déclaration reste valable.

Absence de mise en service

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prolongation de délai, la validité de la déclaration prend fin lorsque la mise en service ou la réalisation de l'IOTA n'a pas eu lieu dans un délai :

• Soit fixé par un arrêté préfectoral de prescriptions particulières
• Soit de 3 ans

Ce délai est suspendu en cas de recours devant une juridiction, par exemple à propos du permis de construire du projet ou du récépissé de déclaration.

Respect des prescriptions

L'exploitant doit respecter les prescriptions générales en matière de prévention des risques. Elles sont précisées dans des arrêtés préfectoraux et des arrêtés du ministère chargé de l'environnement. Le projet doit également respecter les caractéristiques transmises dans le dossier de déclaration. S'il y en a, il doit également respecter les prescriptions particulières indiquées par le préfet.

L'institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) propose une aide réglementaire thématisée permettant d'accéder aux principaux textes réglementaires qui peuvent concerner un projet donné :

Accéder à l'aide réglementaire thématisée d'AIDA

L'Ineris répertorie également les arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux IOTA :

Liste des arrêtés de prescriptions générales des IOTA

Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)

Pour en savoir plus

Moyens de mesure ou d'évaluation appropriés

Les installations permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle ou des déversements et les installations de pompage des eaux souterraines doivent avoir des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés et homologués.

Leurs exploitants ou, s'il n'existe pas d'exploitants, leurs propriétaires doivent en assurer la pose et le fonctionnement.

Des mesures doivent être effectuées et notées dans un registre chaque mois. Les informations qui doivent être mentionnées sont :

• Les volumes prélevés
• Si cela est pertinent, le nombre d'heures de pompage
• L'usage et les conditions d'utilisation
• Les variations éventuelles de la qualité qui ont pu être constatées
• Les conditions de rejet de l'eau prélevée
• Les changements constatés dans le régime des eaux
• Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage

Ce registre doit être conservé 3 ans. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau.

Ce registre doit être fourni sur demande de l'administration (par exemple de l'inspection des installations classées).

Dispositions spécifiques aux ouvrages situés dans le lit d'un cours d'eau

Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal. Ceux-ci doivent garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite.

Cela ne s'applique pas au Rhin ni aux parties internationales des cours d'eau partagés.

L'exploitant de l'ouvrage doit assurer le fonctionnement et l'entretien des dispositifs garantissant dans le lit du cours d'eau ces débits minimaux.

La réglementation peut être différente en fonction du cours d'eau considéré. Il convient de s'informer sur les cours d'eau sur lesquels l'ouvrage devra être installé auprès de la préfecture.

Tout incident ou accident dans le cadre de la mise en œuvre d'un IOTA et de nature à porter atteinte à la santé, la sécurité publique ou à l'environnement doit être déclaré au préfet et au maire ou président de l'EPCI: titleContent.

La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, le propriétaire doivent, dès qu'ils en ont connaissance, prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour :

• Mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique
• Évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident
• Remédier aux conséquences de l'incident ou de l'accident

Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment, les analyses à effectuer.

En cas de carence, et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.

Le préfet peut décider que la remise en service d'un IOTA momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, sera soumise à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration :

• Si la remise en service entraîne des modifications de l'IOTA ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation
• Si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement

Suite à l'incident ou l'accident, l'exploitant doit assurer la surveillance de :

• L'IOTA
• L'écoulement des eaux
• La conservation des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau
• L'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau

La modification des activités et le changement de bénéficiaire de la déclaration sont soumis à une réglementation spécifique.

La cessation d'activité d'un IOTA pour une période de plus de 2 ans, y compris si elle est définitive, doit faire l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit :

• Soit l'arrêt définitif
• Soit l'arrêt depuis 2 années consécutives

La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de 2 ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre des prescriptions conservatoires afin de protéger la santé, la sécurité publique ou l'environnement pendant cette période d'arrêt.

Des dispositions spécifiques s'appliquent aux entreprises hydrauliques concédées.

Lorsqu'un IOTA est définitivement arrêté, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau, à la santé ou à la sécurité publique.

Il informe la préfecture de la cessation de l'activité et des mesures prises.

Les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement sont habilités à rechercher et à constater les infractions à la réglementation des IOTA.

C'est également le cas de nombreux autres agents de l'État, comme les gardes du littoral et les agents de l'ONF: titleContent.

Sanctions administratives

En cas de non-respect de la réglementation applicable aux AIOT (ICPE, IOTA, etc.), l'autorité administrative compétente (le préfet) met en demeure l'exploitant de l'AIOT ou, à défaut, le propriétaire du terrain, dans un délai qu'elle détermine. L'exploitant peut présenter ses observations.

En cas d'urgence, le préfet fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.

Si, à l'expiration du délai imparti, la personne mise en demeure n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites, une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes peuvent s'appliquer :

• Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée du paiement d'une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser
• Faire procéder d'office, à la place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.
• Suspendre le fonctionnement de l'AIOT jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure
• Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 45 000 €, et une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.

Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement.

L'amende ne peut pas être prononcée au-delà d'un délai de 3 ans à compter de la constatation des manquements.

Ces sanctions peuvent être publiées sur le site internet de la préfecture du département, pendant une durée comprise entre 2 mois et 5 ans.

Sanctions pénales

Les sanctions pénales peuvent être assorties de peines complémentaires.

Absence d'autorisation, enregistrement ou déclaration

Le fait d'exploiter ou mettre en oeuvre un AIOT (ICPE, IOTA, etc.) sans l'autorisation, l'enregistrement, l'agrément, l'homologation ou la certification exigé est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (personne physique: titleContent) ou 375 000 € d'amende (personne morale: titleContent).

Pour les AIOT soumis à déclaration, l'exploitation en absence de déclaration est punie de 1 500 € d'amende (personne physique) ou 7 500 € d'amende (personne morale). Poursuivre cette exploitation après une mise en demeure est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (personne physique) ou 75 000 € d'amende (personne morale).

Lorsque la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés, ces peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende (personne physique) ou 750 000 € d'amende (personne morale).

Lorsque cela crée un risque immédiat d'atteinte grave et durable: titleContent à l'environnement, ces peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende (personne physique) ou 1 250 000 € d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.

Non-respect des prescriptions techniques

Le fait d'exploiter ou mettre en oeuvre un AIOT sans respecter les règles générales et prescriptions techniques fixées par l'autorité administrative est puni de 1 500 € d'amende (personne physique) ou 7 500 € d'amende (personne morale). Cela s'applique également aux prescriptions liées à la cessation d'activité.

Lorsque cela a porté gravement atteinte à la santé ou la sécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle de l'environnement, le fait d'exploiter ou mettre en œuvre un AIOT sans respecter les prescriptions fixées par l'autorité administrative est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (personne physique) ou 375 000 € d'amende (personne morale),

Non-respect d'une mise en demeure

Le fait d'exploiter ou mettre en œuvre un AIOT sans se conformer à une mise en demeure édictée par le préfet est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende (personne physique: titleContent) ou 500 000 € d'amende (personne morale: titleContent).

Lorsque cela crée un risque immédiat d'atteinte grave et durable: titleContent à l'environnement, cette peine est portée à 3 ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende (personne physique) ou 1 250 000 € d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.

Lorsque la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés, cette peine est portée à 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (personne physique) ou 1 500 000 € d'amende (personne morale).

Le non-respect d'une mise en demeure de mise à l'arrêt définitif d'une ICPE est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende (personne physique: titleContent) ou de 750 000 € (personne morale: titleContent).

Autres violations de la réglementation

Le fait de ne pas informer le préfet en cas de modification substantielle des capacités techniques et financières de l'exploitant d'une ICPE autorisée est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (personne physique) ou 375 000 € d'amende (personne morale).

L'absence de notification du préfet en cas de modification d'une ICPE est sanctionnée de 1 500 € (personne physique: titleContent) ou de 7 500 € (personne morale: titleContent).

Une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende (personne physique) ou 500 000 € d'amende (personne morale) est prévue en cas de violation :

• D'une décision d'opposition à déclaration ou de refus d'autorisation
• D'une mesure de retrait d'une autorisation, d'un enregistrement, d'une homologation ou d'une certification
• D'une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension d'une installation ou d'un ouvrage
• D'une mesure d'arrêt, de suspension ou d'interdiction prononcée par le tribunal
• D'une mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative (le préfet)
• Des obligations de remise en état ou des mesures de surveillance prescrites par l'autorité administrative

Lorsque la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés, cette peine est portée à 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende (personne physique) ou 750 000 € d'amende (personne morale).

Lorsque cela crée un risque immédiat d'atteinte grave et durable: titleContent à l'environnement, cette peine est portée à 3 ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende (personne physique) ou 1 250 000 € d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.