Interdiction d'impression systématique des tickets (de caisse, de carte, etc.)

Vérifié le 19 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'impression et la distribution systématiques de tickets de caisse, de carte bancaire et de bons d'achats est interdite, sauf exceptions. Ils peuvent être imprimés à la demande du client.

Il est interdit d'imprimer systématiquement les tickets suivants, peu importe le montant ou la nature de la transaction :

  • Tickets de carte bancaire, pour toutes les entreprises
  • Tickets de caisse, dans les surfaces de vente: titleContent (épiceries, restaurants, etc.) et dans les établissements recevant du public (ERP)
  • Bons d'achat et tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d'articles de vente, dans les surfaces de vente

Cela s'applique également aux tickets imprimés par des automates.

Il est possible de proposer au consommateur l'envoi d'un ticket dématérialisé (par exemple par courriel), à la place du ticket papier. Si celui-ci refuse, la seule trace de l’achat sera l’affichage en caisse du montant de la transaction.

À savoir  

Dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public, il est obligatoire d'afficher de manière lisible et compréhensible, que, « sauf exception légale, l'impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu'à la demande du consommateur ».

Un exemple d'exception légale est l'impression systématique du ticket lors d’une opération de paiement par carte bancaire annulée.

L'impression systématique de tickets est autorisée lorsqu'un des cas suivants se présente :

  • Lorsque le ticket de caisse ou la facture mentionne l’existence et la durée légale de conformité.
  • Lorsque le ticket de caisse ou la facture est imprimé par un instrument de pesage à fonctionnement non automatique (par exemple pour peser des fruits et légumes vendus en vrac).
  • Lors d’une opération de paiement par carte bancaire :
    • Annulée
    • N'ayant pas abouti
    • Soumise à un régime de pré-autorisation
    • Faisant l'objet d'un crédit
  • Les tickets remis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d'un produit ou d'un service. Ce ticket peut alors permettre, si cela est pertinent, le calcul du montant dû en contrepartie.

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