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Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704) (Formulaire 10517)
Ministère chargé des finances - Cerfa n° 10517 Autre numéro : 6704
Permet de déclarer des changements importants sur une propriété bâtie ou non bâtie.
