Formulaire

Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée (Formulaire 11176)

Cerfa 11176 (2035-SD)

Cette déclaration est souscrite par les personnes, sociétés ou groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), percevant des revenus non commerciaux et placés sous le régime de la déclaration contrôlée. Elle comprend également l'annexe à la déclaration n°2035-SD et la liasse fiscale n°2035-A-SD comportant le compte de résultat fiscal.

Remplir le formulaire

Contacter l’organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire

Contact support Impôts

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition
Calcul du résultat fiscal d'une entreprise
Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)
Cessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuel
Changer l'objet social de la société
Fiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir
Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) : ce qu'il faut savoir
Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) : ce qu'il faut savoir
Transformer l'entreprise individuelle par apport en société

J'ai réalisé une démarche administrative

Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

Je donne mon avis

Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances

Vérifié le 04 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)