Cessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuel
Vérifié le 23 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La cessation temporaire d'activité permet de suspendre l'activité pendant une période déterminée sans dissoudre ni radier l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, l'entrepreneur individuel conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.
Attention
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Cas général
La cessation temporaire d'activité est possible sauf si vous connaissez des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements: titleContent.
Existence d'un établissement secondaire
La cessation temporaire d'activité n'est pas possible si vous connaissez des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements: titleContent.
Si vous avez un établissement secondaire, avant de procéder aux formalités de la cessation temporaire d'activité, vous devez fermer cet établissement en déclarant la cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises.
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Cas général
Après avoir décidé de cesser temporairement votre activité, vous devez dans le délai d'1 mois déclarer cette cessation sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Commerçant
Vous devez déclarer votre cessation d'activité de l'une des façons suivantes :
- sur le site du guichet des formalités des entreprises
- sur le site www. infogreffe.fr.
À noter
Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales.
Cas général
La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.
Votre activité est de nature commerciale
La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.
Mais cette durée peut être prolongée d'une année supplémentaire.
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Cas général
Vous devez établir un bilan comptable et un compte de résultat si vous employez au moins 1 salarié.
Bail commercial signé
- Vous devez établir un bilan comptable et un compte de résultat si vous employez au moins un salarié.
- Vous risquez la résiliation ou le non-renouvellement de votre bail commercial si celui-ci contient une clause prévoyant l'exploitation personnelle du fonds de commerce sans interruption.
Vous pouvez vous domicilier dans une entreprise de domiciliation (avec signature d'un contrat de domiciliation) ou à votre domicile personnel.
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Cas général
Durant la cessation temporaire d'activité, vous restez affilié à votre régime social :
- Cas du régime des travailleurs non-salariés (TNS) : lorsque vous n'avez aucun revenu d'activité, vous devez quand même payer certaines cotisations minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).
- Cas du régime général de la sécurité sociale : le montant de vos cotisations sociales dépend de votre rémunération. Vous n'avez aucune cotisation à payer pendant la période d'inactivité de l'entreprise.
Vous bénéficiez de l'ACRE
L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l'ACRE est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.
- TVA : vous êtes dispensé de déclaration et de paiement.
- Impôt sur les sociétés : vous devez indiquer sur votre déclaration mensuelle ou trimestrielle que votre chiffre d'affaires est égal à zéro.
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) : vous devez la payer pendant 12 mois. Vous serez ensuite exonéré. Attention : les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.
Après une cessation temporaire d'activité, vous pouvez soit reprendre votre activité en effectuant une inscription modificative, soit cesser définitivement votre activité.
À défaut de chiffre d'affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d'affaires ou de revenus au cours d'une période d'au moins 2 années civiles consécutives, l'entrepreneur individuel est présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité sociale.
Dans ce cas, sa radiation peut être décidée par l'organisme de sécurité sociale sauf si l'entrepreneur individuel s'y oppose.
Nouvelle modification auprès du guichet des formalités des entreprises
Au terme des 2 ans maximum, 2 situations sont possibles :
- Soit vous réactivez votre entreprise
- Soit vous cessez définitivement votre activité
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Commerçant
Vous devez déclarer votre cessation d'activité de l'une des façons suivantes :
- sur le site du guichet des formalités des entreprises
- sur le site www. infogreffe.fr.
Autres cas
Vous devez déclarer votre cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises
À savoir
La cessation d'activité entraîne votre radiation du RNE: titleContent et du RCS: titleContent pour une activité commerciale.
La cessation définitive d'activité nécessite des démarches fiscales et sociales.
Radiation d'office
Si vous n'avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d'affaires ou de recettes durant au moins 2 années civiles: titleContent consécutives, le directeur de l'Urssaf vous informe que votre radiation de la sécurité sociale est envisagée.
Vous pouvez vous opposer à cette radiation dans un délai d'1 mois.
La radiation de la sécurité sociale entraîne radiation d'office des registres et répertoires légaux (comme le RCS: titleContent, le RNE: titleContent, le Sirène).
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
- Service public d'accompagnement des TPE-PME
TPE & PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Vous êtes rappelé(e) par LE conseiller qui peut vous aider dans les 5 jours (délai moyen de prise en charge).
- Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI)
- Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
- Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
- Greffe du tribunal de commerce
- Tribunal judiciaire
- Code de commerce : articles L123-25 à L123-28Dispense de dépôt de compte de résultat et de bilan
- Code de commerce : article R123-66Modifications et immatriculations au registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Code de commerce : article R123-69Déclaration concernant les modifications demandées par les sociétés
- Code de commerce : article R123-130Radiation d'office du registre de commerce et des sociétés
- Code de la sécurité sociale : article L613-4Radiation d'office de l'affiliation à la sécurité sociale
- Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)
Formulaire
- Infogreffe
Service en ligne
- Guichet des formalités des entreprises
Service en ligne
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