Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12) (Formulaire 11417)
Ministère chargé des finances - Cerfa n° 11417
Autre numéro : 3517-S-SD
Formulaire destiné à récapituler les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l'exercice par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition.
Accès à la notice N° 3517-S-NOT-SD (Cerfa n°51306)
Vérifié le 22 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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