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Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées (annexe de la déclaration CA3) (Formulaire 10960*32)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 10960*32
Autre numéro : 3310 A-SD

Ce cerfa doit être fourni en annexe à la déclaration CA3 ou isolément en cas de non-assujettissement à la TVA.

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Vérifié le 20 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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