La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Repères

Entreprises : ce qui change en septembre 2022

Publié le 01 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Publication des objectifs de progression de votre index de l'égalité ; publication des possibles écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants ; première modulation du bonus-malus concernant les entreprises dont le secteur d'activité a un taux de séparation moyen supérieur à 150 % ; nouvelles dispositions renforçant la protection des lanceurs d'alerte dans l'entreprise. Découvrez avec Entreprendre.Service-Public.fr les changements prévus en septembre 2022.

Image 1
Image 1Crédits: © Dila

Parité

Si votre entreprise compte au moins 50 salariés, vous avez calculé et publié votre index de l'égalité femmes-hommes pour l'année 2021 le 1er mars 2022. Si la note obtenue par votre entreprise est inférieure à 85 points, vous aurez l'obligation de publier des objectifs de progression et le cas échéant des mesures correctives et de rattrapage salariale avant le 1er septembre 2022.

Index de l'égalité : vous avez jusqu'au 1er septembre 2022 pour fixer des objectifs de progression

De plus, si votre entreprise emploie moins de 1 000 salariés pour la troisième année consécutive, vous avez jusqu'au 1er septembre 2022 pour publier les possibles écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants ou les membres des instances dirigeantes de l'entreprise.

Égalité professionnelle Femmes/Hommes des cadres dirigeants : le nouveau dispositif

Fiscalité

Au 1er septembre 2022, la première modulation du bonus-malus concernant les entreprises de 11 salariés et plus appartenant à des secteurs d'activité ayant un taux de séparation moyen supérieur à 150 % s'appliquera. Celle-ci est calculée à partir des fins de contrat ou de mission d'intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. Ainsi, le taux de contribution d'assurance chômage qui est à votre charge (4,05 % actuellement) pourra être modulé à la hausse ou à la baisse.

Taux de contribution d'assurance chômage : un bonus-malus appliqué au 1er septembre 2022

Bonus-malus assurance chômage - Ministère chargé du travail

Mesures pour le pouvoir d'achat

La loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et la loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 comportent des mesures anti-inflation comme la prime de partage de la valeur qui remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite « prime Macron » ou « PEPA » ; le rachat de jours de RTT par l'entreprise ; la remise sur le prix des carburants qui est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022, en deux phases : elle passe à 30 centimes d'euro par litre à partir du 1er septembre 2022, puis à 10 centimes d'euro par litre à partir du 1er novembre 2022 et la suppression de la redevance télé.

Prime de partage de la valeur : jusqu'à 6 000 € exonérés, sous certaines conditions

Rachat de jours de RTT par l'entreprise : c'est possible jusqu'à fin 2025 !

Prix des carburants : remise de 30 centimes d'euro en septembre et octobre

Suppression de la contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) dès 2022

Activité partielle pour les salariés vulnérables

Le dispositif d'activité partielle pour les salariés vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la Covid-19 mis en place durant la pandémie, qui devait prendre fin le 31 juillet 2022, est prolongé, au plus tard jusqu'au 31 janvier 2023. Un décret publié au Journal officiel du 31 août 2022 détermine le taux de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés au titre des heures chômées à compter du 1er septembre 2022. Il fixe également le taux de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur.

Activité partielle des personnes vulnérables : le dispositif est prolongé jusqu'en 2023

Prévention des risques en entreprise

De nombreuses dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2022 afin de renforcer la protection des lanceurs d'alerte dans l'entreprise (modification du règlement intérieur de l'entreprise, mise à jour des affichages obligatoires, procédure de signalement des alertes...).

Protection des lanceurs d'alerte : quels changements au 1er septembre 2022 ?

Lanceur d'alerte dans l'entreprise