Crise énergétique
Boulangers : quelles sont les aides disponibles ?
Publié le 06 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Face à la forte hausse des prix de l'énergie, différentes aides sont disponibles afin d'aider les entreprises consommatrices d'électricité et de gaz, notamment dans le secteur fortement impacté de la boulangerie. Entreprendre.Service-Public.fr vous présente l'ensemble des aides et mesures destinées aux boulangers.
Le bouclier tarifaire
Si vous disposez d'un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kilovoltampère (kVA), vous pouvez bénéficier du bouclier tarifaire. Ce dispositif limite à 15 % la hausse du prix du gaz dès janvier et celle du prix de l'électricité dès février. Il vous permet ainsi d'éviter une augmentation de 120 % de vos factures d’énergie.
Seules les TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions €) sont éligibles à cette aide.
Pour obtenir cette aide, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie.
Bouclier tarifaire : extension à certaines TPE en 2023
L'amortisseur électricité
En vigueur depuis le 1er janvier 2023, l'amortisseur électricité s'adresse aux boulangers ne pouvant pas bénéficier du bouclier tarifaire. Cette aide concerne donc les boulangers ayant moins de 250 salariés dont le compteur électrique est d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères (kVA).
Ce dispositif s’applique sur le prix annuel moyen de l'électricité d'un contrat donné (en €/MWh ou en €/kWh) hors coûts d'acheminement de l'électricité dans le réseau et hors taxes.
L'amortisseur électricité permet de ramener, sur la moitié des volumes d'électricité consommée, le prix annuel moyen de l'électricité à 180 €/MWh.
La réduction maximale du prix unitaire est fixée à 160 €/MWh sur la totalité de la consommation. Cette aide se rapporte aux contrats signés et aux contrats en cours de renouvellement.
L'unique démarche à faire pour bénéficier de cette aide est de transmettre au fournisseur d'électricité une attestation d'éligibilité au dispositif.
Vous pouvez obtenir une estimation du montant de l'amortisseur qui sera appliqué sur votre facture d'électricité à l'aide du simulateur mise en place par le site impots.gouv.fr.
Infographie - Exemple d'application de l'amortisseur électricité
À noter
La réduction de prix est directement décomptée de la facture d’électricité de votre entreprise.
Mise en place de l'amortisseur électricité au 1er janvier 2023
L'aide « gaz et électricité »
Cette aide, mise en place en juillet 2022, a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2023. Elle s'adresse à l'ensemble des boulangers :
- dont les dépenses d'énergie pendant la période de demande d'aide représentent plus de 3 % de leur chiffre d'affaires 2021 ;
- ayant subi une augmentation d'au moins 50 % du prix de l'énergie pendant la période de demande d'aide par rapport au prix moyen payé en 2021.
Avec ce dispositif, une boulangerie pourra bénéficier d'une aide égale à 50 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture du mois concerné (dans la limite de 70 % de la consommation de 2021) et plafonnée à 4 millions d'euros.
Ce guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité opère sur des périodes éligibles (septembre-octobre, novembre-décembre...).
Vous devez faire votre demande d'aide sur l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.
Ce dispositif est cumulable avec l'amortisseur électricité à partir des dépenses effectuées à partir du mois de janvier.
À noter
Un numéro de téléphone est mis à votre disposition afin de répondre à l'ensemble des questions que vous avez sur l'aide « gaz et électricité » : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).
Exemple :
Un boulanger, éligible à l’aide plafonnée à 4 millions d’euros ainsi qu'à l'amortisseur électricité, a payé 71 €/Mégawatts-heure (MWh) en moyenne pour son électricité en 2021 et avait une facture d’électricité de 7 500 € en janvier 2021.
Dans le cas où sa facture a triplé en janvier 2023 avec un prix de 213 €/MWh sur le mois et une facture de 22 500 €, il bénéficiera de 5 070 € d’aide pour le mois de janvier 2023 (contre 3 957,5 € d'aide sans l'amortisseur).
L'Etat, dans cet exemple, prend en charge 34 % de l’augmentation de la facture du boulanger (contre 26 % sans l'amortisseur). La facture pour janvier 2023 est alors ramenée à 17 429 € avec un prix de 165 €/MWh (contre 18 562 € de facture et un prix de 176 €/MWh sans l'amortisseur).
Baisse de la fiscalité sur l'électricité et l'ARENH
La baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) sera de nouveau appliquée en 2023. Celle-ci concerne l'ensemble des boulangeries. Le niveau de la TICFE, aussi connue comme contribution au service public de l'électricité, a été fixé à 0,5 € par mégawattheure (MWh) ce qui est le minimum légal européen.
Cette aide représente un soutien de 8,4 milliards d’euros pour les entreprises pour les années 2022 et 2023.
Vous pouvez également bénéficier du mécanisme d'ARENH (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique). Il permet aux fournisseurs alternatifs d’énergie de s’approvisionner en électricité auprès d’EDF en bénéficiant d’un prix fixe de 42 €/MWh dans la limite de 100 térawattheures (TWh) par an (la limite actuelle est de 120 TWh par an). Ils évitent donc les prix du marché. Ce mécanisme permet donc de freiner la hausse des prix de l’électricité pour l'ensemble des boulangers.
La baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) et l’ARENH prolongés pour l’année 2023
La « Checklist » énergie
Ce document a pour but de permettre à l’employeur de mieux cibler les points importants d’un contrat de fourniture d’énergie et d’améliorer les relations avec leur fournisseur dans un contexte d’augmentation des prix de l’énergie. Disponible sur le site du Médiateur des entreprises, ce document est régulièrement actualisé.
Elle énumère également les aides relatives à l’énergie auxquelles peuvent prétendre les entreprises.
Cette « Checklist » comprend au total 10 questions.
La « checklist » énergie, nouvel outil d’accompagnement des entreprises
Annonces du gouvernement
Compte tenu de la situation actuelle de hausse des prix de l’électricité et du gaz, de nouvelles annonces ont été faite par le Gouvernement afin d’aider les boulangers :
- possibilité pour le boulangers de demander le report du paiement de leurs impôts et de leurs cotisations sociales afin de soulager leur trésorerie (ne concerne pas la TVA, les taxes annexes et le reversement de prélèvement à la source). Vous pouvez ainsi demander à l'Urssaf un délai de paiement de vos cotisations ;
- les TPE ne paieront pas plus de 280 €/MWh en moyenne d'électricité en 2023. Cette aide s'adresse aux TPE ayant renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité au second semestre 2022 et ne bénéficiant pas du tarif de vente réglementé. Pour l'obtenir, il faudra remplir un formulaire disponible sur impots.gouv.fr en indiquant souhaiter bénéficier du tarif spécifique pour les TPE avant de le transmettre au fournisseur d'électricité.
- possibilité de résilier sans frais les contrats d’énergie devenus trop onéreux afin de les renégocier à des prix plus avantageux. Cette mesure, exclusivement destinée aux boulangers, sera appliquée « au cas par cas » ;
- au moins jusqu’à l’été 2023, un étalement des factures d’énergie peut vous être proposé par votre fournisseur d’énergie. Cet étalement sur plusieurs mois serait relatif aux factures des premiers mois de l’année.
De plus, le Gouvernement incite les fournisseurs d'énergie à informer et à accompagner davantage les entreprises pouvant bénéficier des dispositifs mis en place pour faire face à la forte hausse des prix de l'énergie. Cet accompagnement se fera par téléphone, courrier ou mail et portera sur les raisons de l'augmentation des factures d'énergie et les aides à leur disposition.
À noter
Les modalités de fonctionnement de ces mesures aide seront prochainement déterminées par voie réglementaire.
Accompagnement du conseiller départemental à la sortie de crise
Les boulangers rencontrant des difficultés peuvent également être accompagnées par un conseiller départemental à la sortie de crise. Son rôle est de vous proposer une solution adaptée et opérationnelle (ménagement des dettes sociales et fiscales, prêt de l'État...). Il existe à cet effet une liste des conseillers départementaux à la sortie de crise.
Prolongation du plan d'accompagnement des entreprises à la sortie de crise
Récapitulatif des aides disponibles
Aide | Dispositif |
|---|---|
Bouclier tarifaire | Concerne les TPE ayant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kilovoltampère (kVA). Ce dispositif limite à 15 % la hausse du prix du gaz dès janvier et celle du prix de l'électricité dès février. |
Amortisseur électricité | Concerne les boulangers ayant moins de 250 salariés dont le compteur électrique est d’une puissance supérieure à 36 kVA. S’applique sur le prix annuel moyen de l'électricité d'un contrat donné hors coûts d'acheminement de l'électricité dans le réseau et hors taxes. Ramène, sur la moitié des volumes d'électricité consommée, le prix annuel moyen de l'électricité à 180 €/MWh. |
Aide « gaz et électricité » | S'adresse à l'ensemble des boulangers. Permet de bénéficier d'une aide égale à 50 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture concernée (dans la limite de 70 % de la consommation de 2021) et plafonnée à 4 millions d'euros. Cette aide est cumulable avec l'amortisseur électricité à partir des dépenses effectuées à partir du mois de janvier. |
Baisse de la fiscalité sur l'électricité et ARENH | Baisse de la TICFE, aussi connue comme contribution au service public de l'électricité, à 0,5 € par mégawattheure (MWh) ce qui est le minimum légal européen. |
L'ARENH permet aux fournisseurs alternatifs d’énergie de s’approvisionner en électricité auprès d’EDF en bénéficiant d’un prix fixe de 42 €/MWh dans la limite de 100 térawattheures (TWh) par an. | |
« Checklist » énergie | Informe des points importants d’un contrat de fourniture d’énergie et vise à améliorer les relations avec le fournisseur dans un contexte d’augmentation des prix de l’énergie. |
Annonces du gouvernement | Possibilité pour le boulangers de demander le report du paiement de leurs impôts et de leurs cotisations sociales. |
Les TPE ne paieront pas plus de 280 €/MWh en moyenne d'électricité en 2023. | |
Possibilité de résilier sans frais les contrats d’énergie afin de les renégocier à des prix plus avantageux. | |
Étalement des factures d’énergie peut vous être proposé par votre fournisseur d’énergie. Cet étalement sur plusieurs mois serait relatif aux factures des premiers mois de l’année. | |
Accompagnement du conseiller départemental | Proposition une solution adaptée et opérationnelle (ménagement des dettes sociales et fiscales, prêt de l'État...). |
Voir aussi
Ministère chargé de l'économie
Ministère chargé de l'économie
Ministère chargé de l'économie