Actualité de vos droits et démarches
L’actualité administrative pour les entreprises et les indépendants : nouvelles réglementations, obligations, aides financières et démarches, jurisprudence, nouveaux services en ligne, échéances…
Services à la personne : le crédit d'impôt reversé immédiatement
Publié le 15 juin 2022
Aides à domicile
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Interdiction des pesticides : de nouveaux lieux concernés depuis le 1er juillet 2022
Publié le 05 juillet 2022
Environnement
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Entrepreneurs individuels : de nouvelles mentions obligatoires sur les documents commerciaux
Publié le 30 juin 2022
Entreprise individuelle
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Prêts participatifs Relance : prolongation jusqu'au 31 décembre 2023
Publié le 28 juin 2022
Aides publiques
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Aide en faveur de l'embauche de demandeurs d'emploi de longue durée
Publié le 02 janvier 2023
Contrat de professionnalisation
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Nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoir
Publié le 20 juin 2022
Entrepreneur individuel
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Il n'y a promesse d'embauche que lorsque les éléments essentiels du contrat sont conclus
Publié le 15 juin 2022
Jurisprudence
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Création d'une carte professionnelle de surveillance pour des événements de plus de 300 personnes
Publié le 13 juin 2022
Sécurité
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