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TVA à l'export et procédures de dédouanement

Vérifié le 22 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

Les exportations de marchandises vers les pays hors de l'Union européenne (UE) sont exonérées de la TVA (dédouanement). Certaines formalités sont à remplir, notamment une déclaration auprès du bureau des douanes.

Les pays, régions ou départements désignés comme des territoires fiscaux d'exportation sont les suivants :

  • États hors Union européenne (UE)
  • Départements et territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion)
  • Collectivités d'outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna, Polynésie Française, Saint-Barthélémy, Saint-Martin)
  • Nouvelle-Calédonie
  • Terres australes et antarctiques françaises
  • Certains territoires d'États de l'UE :
    • Île d'Helgoland et territoire de Büsingen, pour l'Allemagne
    • Ceuta, Melilla et îles Canaries, pour l'Espagne
    • Livigno, Campione d'Italia et eaux nationales du lac de Lugano, pour l'Italie
    • Îles Aland, pour la Finlande
    • Mont Athos, pour la Grèce
    • Îles anglo-normandes

À noter

les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ne sont pas considérés comme des territoires d'exportation entre eux.

Seuls ceux qui doivent payer la TVA peuvent bénéficier de l'exonération de TVA à l'export.

Les biens expédiés ou transportés hors de l'UE qui peuvent bénéficier d'une exonération de TVA sont les suivants :

  • Biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte
  • Biens expédiés ou transportés par l'acheteur qui n'est pas établi en France, ou pour son compte. Cela ne concerne pas les biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme ou d'autres moyens de transport privé.

Les prestations de services directement liées à l'exportation de biens exonérés sont aussi exonérées de TVA.

Attention  

l'exonération de la TVA à l'export ne doit pas être confondue avec la procédure de vente en détaxe aux touristes, qui concerne les ventes de biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs.

Pour bénéficier d'une exonération de TVA, l'entreprise exportatrice doit respecter les conditions suivantes :

  • Détenir un numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification), qui est l'identifiant dans les relations avec les autorités douanières
  • Mentionner l'opération commerciale dans sa comptabilité
  • Effectuer, pour chaque envoi, une déclaration visée par le bureau des douanes

Le dédouanement se fait au moyen de la téléprocédure Delta G :

Téléprocédure dédouanement : Delta G

Les entreprises peuvent effectuer en ligne la demande d'identifiant EORI via la plateforme Soprano, rubrique EORI :

Demande de régime douanier économique (portail Soprano)

Procédure simplifiée demande d'exonération à l'export colis Une procédure simplifiée s'applique aux envois postaux sous forme de colis et petits paquets.

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