Formulaire

Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée (Formulaire 11176*27)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 11176*27
Autre numéro : 2035-SD

Cette déclaration est souscrite par les personnes, sociétés ou groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), percevant des revenus non commerciaux et placés sous le régime de la déclaration contrôlée. Elle comprend également l'annexe à la déclaration n°2035-SD et la liasse fiscale n°2035-A-SD comportant le compte de résultat fiscal.

    Accéder au formulaire

    Contacter l’organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Je donne mon avis

    Émetteur du formulaire administratif : Direction de l'information légale et administrative

    Vérifié le 04 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)