Traitement des difficultés
- Perte de la moitié des capitaux propres
- Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
- Procédure de sauvegarde
- Redressement judiciaire
- Redressement judiciaire simplifié : procédure de traitement de sortie de crise
- Liquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entreprise
- Rétablissement professionnel
- Déclaration de créances
Questions ? Réponses !
- Régime de garantie des salaires (AGS)
- Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi)Ministère chargé de l'économie