Ouvrir un commerce
Vérifié le 24 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez le projet d'ouvrir un commerce physique. Quelles sont les étapes indispensables avant l'ouverture ? Quelles sont les bonnes questions à vous poser avant de vous lancer ? Comment construire votre projet ? Quelles sont les autorisations nécessaires ? Nous vous apportons les informations nécessaires.
Avez-vous le droit de devenir commerçant ?
Vous devez être majeur et ne pas avoir été condamné en justice pour certains délits.
Êtes-vous fait pour entreprendre ?
Il est important de vous poser cette question en amont de votre projet.
Vous devez vous assurer de votre capacité à devenir chef d'entreprise.
Des outils spécifiquement construits pour vous aider à y répondre sont à votre disposition sur notre fiche dédiée à ce sujet.
Comment anticiper les difficultés ?
- Formez-vous à votre futur métier (ces formations ne sont pas obligatoires) :
- Stage d'immersion dans le secteur commercial concerné
- Formation pour connaître l'entrepreneuriat
- Initiation à la gestion et à la comptabilité
- Faites-vous accompagner :
- Rencontrez des commerçants
- Prévoyez les difficultés concrètes
- Faites une réserve financière pour faire face aux imprévus
- Préparez-vous au rythme soutenu de travail : week-end et soirée, heures supplémentaires
Un diplôme est-il nécessaire ?
Si votre profession est réglementée,: titleContent vous devez posséder un diplôme ou une carte professionnelle.
Exemple :
Les professions commerciales réglementées sont par exemple : bureau de tabac, bar-restaurant, auto-école, agent immobilier, antiquaire-brocanteur, pharmacien, etc.
Vous pouvez utiliser notre outil de recherche pour savoir si votre activité est réglementée ou non.
Qui peut vous aider ?
Avant de vous lancer, vous pouvez solliciter différentes solutions d'accompagnement.
Rapprochez-vous de la CCI: titleContent de votre région.
Les CCI proposent chacune des formations et un suivi personnalisé sur votre projet.
Selon le type de commerce que vous souhaitez ouvrir, des structures permettent de tester votre projet.
Il s'agit d'incubateur, d'accélérateur ou de couveuse d'entreprises .
Faire votre étude de marché
L'étude de marché permet de savoir si votre commerce a une chance ou non d'être rentable.
On vous explique les 4 étapes : le marché, l'offre, la demande et l'environnement.
Qui seront vos clients ?
Vous devez définir précisément le profil de vos futurs clients (âge, sexe, budget, goûts, etc.).
Vous devez calculer leur nombre prévisionnel par semaine, par mois, par an.
Quels seront les produits vendus ?
Vous devez définir précisément quels seront les produits, services ou marchandises que vous souhaitez vendre.
Vous devez prévoir de les faire évoluer en fonction des modes, des comportements, etc.
Construire votre business plan
Faire un business plan est obligatoire.
Il permet de savoir si votre projet est viable financièrement et de le présenter aux banques (partenaires et financeurs).
On vous explique les étapes pour construire votre business plan dans notre fiche dédiée.
Vous pouvez télécharger un modèle de business plan sur le site internet de BpiFrance Création :
Indépendant ou franchisé ?
Vous devez choisir si votre commerce sera indépendant ou s'il appartiendra à une "chaîne" de commerces standardisés, appelée "franchise".
Votrechoix dépend de plusieurs critères dont votre budget, la nature du commerce, votre personnalité, etc.
Quel statut juridique pour votre entreprise ?
Vous devez choisir le statut de votre entreprise.
Plusieurs statuts sont possibles :
- Entreprise individuelle: titleContent (EI) (dont micro-entreprise),
- Ou les différents types de sociétés : SARL: titleContent, SAS: titleContent, etc.
- Si vous ne souhaitez pas d'associés : EURL: titleContent ou SASU: titleContent
À noter
le statut de micro-entrepreneur oblige à respecter des seuils de CA qui limitent rapidement le développement de votre activité. Le seuil limite annuel est de 176 200 €.
Cet outil vous aide à trouver le statut le plus adapté :
Quel local, quel emplacement ?
L'emplacement géographique de votre commerce est un élément essentiel à la réussite.
Vous devez choisir votre local commercial en fonction de votre activité et de vos clients.
Sur quels critères choisir ?
Les critères pour choisir votre emplacement sont les suivants :
- Environnement commercial immédiat : plus votre local sera entouré d'autres commerces, plus il y aura de clients potentiels
- Nature des commerces environnants : une rue de commerces "de bouche" (alimentaires) sera moins fréquentée l'après-midi
- Accès à votre local : largeur du trottoir, proximité de places de parking, sens de circulation, rue piétonne, etc.
- Visibilité : y a-t-il des obstacles (mobiliers urbains) devant le local, la vitrine est-elle bien visible depuis le trottoir ?
- Historique du lieu : à vérifier auprès des commerces environnants.
À noter
pensez à chiffrer les éventuels travaux pour adapter le lieu à votre commerce.
Comment acquérir un local commercial ?
Vous avez 2 possibilités pour obtenir un local commercial :
- Soit vous l'achetez (vous êtes alors propriétaire d'un fonds de commerce
- Soit vous le louez (vous payez alors le loyer d'un bail commercial)
Les formalités d'immatriculation sont différentes selon votre statut juridique.
Micro-entrepreneur
En ligne
- Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises
Guichet des formalités des entreprises
- Soit sur le site des greffes des tribunaux de commerce
Sur place
Vous devez vous rendre à la chambre de commerce et d'industrie.
Par courrier
Vous devez transmettre votre dossier à la chambre de commerce et d'industrie.
Entreprise individuelle
En ligne
- Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises
Guichet des formalités des entreprises
- Soit sur le site des greffes des tribunaux de commerce
Sur place
Vous devez vous rendre à la chambre de commerce et d'industrie.
Par courrier
Vous devez transmettre votre dossier à la chambre de commerce et d'industrie.
Société (SARL, EURL)
En ligne
- Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises
Guichet des formalités des entreprises
- Soit sur le site des greffes des tribunaux de commerce
Sur place
Vous devez vous rendre à la chambre de commerce et d'industrie.
Par courrier
Vous devez transmettre votre dossier à la chambre de commerce et d'industrie.
Des autorisations liées à des commerces particuliers
- Commerce ambulant
- Commerce sur un marché ou dans une halle
- Brocanteur, antiquaire, dépôt-vente
- Café, bar et restaurant
- Tabac
Si vous occupez l'espace public extérieur (terrasse, etc.)
Si votre commerce empiète sur le trottoir ou sur une place, vous devez demander une autorisation à votre mairie. Il s'agit d'une AOT: titleContent.
Cette formalité concerne surtout les bars et restaurants, mais pas seulement.
Exemple :
Si vous avez un commerce de meubles ou de brocantes, vous pouvez vouloir mettre des objets à vendresur le trottoir devant votre magasin. L'AOT est alors obligatoire.
Si votre magasin fait plus de 1 000 m2
Au-dessus de 1 000 m2 de superficie, vous devez demander une autorisation d'exploitation commerciale.
La demande s'effectue à la CDAC: titleContent auprès de la préfecture de votre département.
Si vous diffusez de la musique dans votre magasin
Vous devez faire une déclaration à la Sacem et payer une redevance annuelle.
Vous devez prendre une assurance de type responsabilité civile professionnelle.
À noter
des assurances spécifiques s'appliquent au micro-entrepreneur.
Sécurité
Un commerce est un établissement recevant du public (ERP).
Vous devez respecter les normes de sécurité obligatoires pour les ERP.
Un contrôle a lieu au cours des 2 mois après l'ouverture.
Vous devez aussi vous protéger contre les vols et les escroqueries .
Accessibilité
Votre commerce doit être aménagé de façon à ce qu'il soit accessible aux personnes handicapées.
Il y a des règles précises à respecter.
Lorsque votre commerce sera ouvert, vous devrez respecter les règles suivantes :
- Fixation et règles d'affichage des prix (et notamment le prix de vente du livre si vous en vendez)
- Ouverture d'un commerce le dimanche
- Pratiques commerciales et anticoncurrentielles interdites
- Soldes
Vous devrez aussi respecter des règles de comptabilité et de facturation particulières.
Qui peut m'aider ?
Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre région
Service de réponses juridiques de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) en droit des affaires, droit social et fiscalité des entreprises
Par téléphone
01 55 65 44 44
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h30
Prix d'un appel local
Par courriel
En utilisant le formulaire de contact
- Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
- Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
- Greffe du tribunal de commerce
- Préfecture
TPE et PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Service public simple et rapide : vous êtes rappelé par LE conseiller qui peut vous aider.
Échanger avec un conseiller sur Place des Entreprises- Code du commerce : articles L123-1 à L123-31Obligations du commerçant (déclaration, immatriculation, etc.)
- Code de commerce : articles R123-1 à R123-30Centre de formalités des entreprises
- Guichet des formalités des entreprises
Service en ligne
- Modèle de business plan
Modèle de document
- Aide au choix du statut juridique de l'entreprise
Simulateur
- Votre activité est-elle réglementée ou non ?
Recherche
- Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce
Service en ligne
- Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
Service en ligne
- Qui peut devenir commerçant ?
- Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel ?
- Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?
- Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?
- Peut-on sous-louer un local commercial ?
- Où est-il interdit d'ouvrir un bar, un café, un débit d'alcool ?
- Professionnel : quel paiement peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?
- Quels sont les commerces autorisés à revendre du tabac ?
- Faut-il une autorisation pour ouvrir un établissement recevant du public (ERP) ?
- Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
- Publicités, enseignes et bâtiments professionnels : quel éclairage nocturne ?
- Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?
- Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
- Comment faire la déclaration de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?
- Je transmets
- Accompagnement à la création d’entreprise
- Tester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)
- Enseignes commerciales
- Pré-enseignes commerciales
- Règles de sécurité d’un établissement recevant du public (ERP)
- Obligation d’accessibilité des ERP aux personnes handicapées
- Contrat de bail commercial
- Domicilier votre entreprise et votre activité
- Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
- Diffuser de la musique dans un commerce
- Commerce ambulant (non sédentaire)
- Demande d’emplacement dans un marché ou une halle
- Vente de meubles anciens et d’occasion : brocanteurs, antiquaires, dépôt-vente
- Licence d’un restaurant et débit de boissons
- Ouvrir un commerce le dimanche
- Soldes, promotion ou réduction, liquidation
- Obligations comptables du commerçant
- Facturation entre professionnels
- Faire une étude de marchéBpifrance Création
- Conseils de sécurité pour les commerçantsMinistère chargé de l'intérieur
- Guide et tarifs des formalités au registre du commerce et des sociétésInfogreffe
- Guide illustré : accessibilité des ERP et IOP existants (PDF - 9.2 MB)Ministère chargé de l'urbanisme
- ADEME : dépenses énergétiques des commercesAgence de la transition écologique (Ademe)
- Quels réseaux professionnels peuvent vous aider à préparer votre projet ?Bpifrance Création
- Accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprisePôle emploi
- Qu'est-ce que la création d'entreprise en franchise ?Bpifrance Création
- Dans quels cas la franchise est-elle une solution pertinente ?Bpifrance Création
- Pratiques commerciales déloyalesInstitut national de la consommation (INC)
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