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Ouvrir un commerce

Vérifié le 24 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez le projet d'ouvrir un commerce physique. Quelles sont les étapes indispensables avant l'ouverture ? Quelles sont les bonnes questions à vous poser avant de vous lancer ? Comment construire votre projet ? Quelles sont les autorisations nécessaires ? Nous vous apportons les informations nécessaires.

Avez-vous le droit de devenir commerçant ?

Vous devez être majeur et ne pas avoir été condamné en justice pour certains délits.

Êtes-vous fait pour entreprendre ?

Il est important de vous poser cette question en amont de votre projet.

Vous devez vous assurer de votre capacité à devenir chef d'entreprise.

Des outils spécifiquement construits pour vous aider à y répondre sont à votre disposition sur notre fiche dédiée à ce sujet.

Comment anticiper les difficultés ?
  • Faites-vous accompagner :

    • Rencontrez des commerçants
  • Prévoyez les difficultés concrètes
    • Faites une réserve financière pour faire face aux imprévus
    • Préparez-vous au rythme soutenu de travail : week-end et soirée, heures supplémentaires
Un diplôme est-il nécessaire ?

Si votre profession est réglementée,: titleContent vous devez posséder un diplôme ou une carte professionnelle.

Exemple :

Les professions commerciales réglementées sont par exemple : bureau de tabac, bar-restaurant, auto-école, agent immobilier, antiquaire-brocanteur, pharmacien, etc.

Vous pouvez utiliser notre outil de recherche pour savoir si votre activité est réglementée ou non.

Qui peut vous aider ?

Avant de vous lancer, vous pouvez solliciter différentes solutions d'accompagnement.

Rapprochez-vous de la CCI: titleContent de votre région.

Les CCI proposent chacune des formations et un suivi personnalisé sur votre projet.

Où s’adresser ?

Selon le type de commerce que vous souhaitez ouvrir, des structures permettent de tester votre projet.

Il s'agit d'incubateur, d'accélérateur ou de couveuse d'entreprises .

Faire votre étude de marché

L'étude de marché permet de savoir si votre commerce a une chance ou non d'être rentable.

On vous explique les 4 étapes : le marché, l'offre, la demande et l'environnement.

Qui seront vos clients ?

Vous devez définir précisément le profil de vos futurs clients (âge, sexe, budget, goûts, etc.).

Vous devez calculer leur nombre prévisionnel par semaine, par mois, par an.

Quels seront les produits vendus ?

Vous devez définir précisément quels seront les produits, services ou marchandises que vous souhaitez vendre.

Vous devez prévoir de les faire évoluer en fonction des modes, des comportements, etc.

Construire votre business plan

Faire un business plan est obligatoire.

Il permet de savoir si votre projet est viable financièrement et de le présenter aux banques (partenaires et financeurs).

On vous explique les étapes pour construire votre business plan dans notre fiche dédiée.

Vous pouvez télécharger un modèle de business plan sur le site internet de BpiFrance Création :

Modèle de business plan

Indépendant ou franchisé ?

Vous devez choisir si votre commerce sera indépendant ou s'il appartiendra à une "chaîne" de commerces standardisés, appelée "franchise".

Votrechoix dépend de plusieurs critères dont votre budget, la nature du commerce, votre personnalité, etc.

Quel statut juridique pour votre entreprise ?

Vous devez choisir le statut de votre entreprise.

Plusieurs statuts sont possibles :

À noter

le statut de micro-entrepreneur oblige à respecter des seuils de CA qui limitent rapidement le développement de votre activité. Le seuil limite annuel est de 176 200 €.

Cet outil vous aide à trouver le statut le plus adapté :

Aide au choix du statut juridique de l'entreprise

Quel local, quel emplacement ?

L'emplacement géographique de votre commerce est un élément essentiel à la réussite.

Vous devez choisir votre local commercial en fonction de votre activité et de vos clients.

Sur quels critères choisir ?

Les critères pour choisir votre emplacement sont les suivants :

  • Environnement commercial immédiat : plus votre local sera entouré d'autres commerces, plus il y aura de clients potentiels
  • Nature des commerces environnants : une rue de commerces "de bouche" (alimentaires) sera moins fréquentée l'après-midi
  • Accès à votre local : largeur du trottoir, proximité de places de parking, sens de circulation, rue piétonne, etc.
  • Visibilité : y a-t-il des obstacles (mobiliers urbains) devant le local, la vitrine est-elle bien visible depuis le trottoir ?
  • Historique du lieu : à vérifier auprès des commerces environnants.

À noter

pensez à chiffrer les éventuels travaux pour adapter le lieu à votre commerce.

Comment acquérir un local commercial ?

Vous avez 2 possibilités pour obtenir un local commercial :

Les formalités d'immatriculation sont différentes selon votre statut juridique.

Micro-entrepreneur
Où faire la demande d'immatriculation ?

Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation de l'une des manières suivantes :

  • En ligne :

1. Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

2. Soit sur le site des greffes des tribunaux de commerce :

Immatriculation au greffe du tribunal de commerce

  • Sur place et par courrier à la chambre de commerce et d'industrie :
Où s’adresser ?
Quels documents fournir ?

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place. Copie des documents d'identité du tiers signataire
  • Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail)
  • Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
  • Copie de votre pièce d'identité
  • Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape: titleContent)
  • Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
  • Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession
  • Si vous êtes en concubinage, certificat de vie commune ou déclaration sur l'honneur de concubinage
  • Si vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité de vos biens, copie authentique: titleContent de cette déclaration
  • En cas de location-gérance, copie du contrat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales
  • En cas de gérance-mandat, copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Entreprise individuelle
Où faire la demande d'immatriculation ?

Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation de l'une des manières suivantes :

  • En ligne :

1. Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

2. Soit sur le site des greffes des tribunaux de commerce :

Immatriculation au greffe du tribunal de commerce

  • Sur place et par courrier à la chambre de commerce et d'industrie :
Où s’adresser ?
Quels sont les documents à fournir ?

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place. Copie des documents d'identité du tiers signataire
  • Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail)
  • Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
  • Copie de votre pièce d'identité
  • Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape: titleContent)
  • Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
  • Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession
  • Si vous êtes en concubinage, certificat de vie commune ou déclaration sur l'honneur de concubinage
  • Si vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité de vos biens, copie authentique: titleContent de cette déclaration
  • En cas de location-gérance, copie du contrat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales
  • En cas de gérance-mandat, copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Société (SARL, EURL)
Où faire la demande d'immatriculation ?

Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation de l'une des manières suivantes :

  • En ligne :

1. Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

2. Soit sur le site des greffes des tribunaux de commerce :

Immatriculation au greffe du tribunal de commerce

  • Sur place et par courrier à la chambre de commerce et d'industrie :
Où s’adresser ?
Quand déposer la demande d'immatriculation ?

Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de la société. Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients.

Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation".

La demande d'immatriculation doit être faite au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d'activité.

À l'inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d'activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d'immatriculation.

Quels sont les documents à fournir ?

Vous devez joindre les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°11680
  • Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place
  • Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)
  • Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales
  • Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
  • Copie de votre pièce d'identité
  • Exemplaire original des statuts de votre société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d'une expédition: titleContent
  • Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
  • Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession

Des autorisations liées à des commerces particuliers
Si vous occupez l'espace public extérieur (terrasse, etc.)

Si votre commerce empiète sur le trottoir ou sur une place, vous devez demander une autorisation à votre mairie. Il s'agit d'une AOT: titleContent.

Cette formalité concerne surtout les bars et restaurants, mais pas seulement.

Exemple :

Si vous avez un commerce de meubles ou de brocantes, vous pouvez vouloir mettre des objets à vendresur le trottoir devant votre magasin. L'AOT est alors obligatoire.

Si votre magasin fait plus de 1 000 m2

Au-dessus de 1 000 m2 de superficie, vous devez demander une autorisation d'exploitation commerciale.

La demande s'effectue à la CDAC: titleContent auprès de la préfecture de votre département.

Où s’adresser ?
Si vous diffusez de la musique dans votre magasin

Vous devez faire une déclaration à la Sacem et payer une redevance annuelle.

Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique

Vous devez prendre une assurance de type responsabilité civile professionnelle.

À noter

des assurances spécifiques s'appliquent au micro-entrepreneur.

Sécurité

Un commerce est un établissement recevant du public (ERP).

Vous devez respecter les normes de sécurité obligatoires pour les ERP.

Un contrôle a lieu au cours des 2 mois après l'ouverture.

Vous devez aussi vous protéger contre les vols et les escroqueries .

Accessibilité

Votre commerce doit être aménagé de façon à ce qu'il soit accessible aux personnes handicapées.

Il y a des règles précises à respecter.

Lorsque votre commerce sera ouvert, vous devrez respecter les règles suivantes :

Vous devrez aussi respecter des règles de comptabilité et de facturation particulières.

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