La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Déclaration de cessation d'activité - Assujetti à la TVA non établi en France (Formulaire 15444*01)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 15444*01
Autre numéro : 1986-SD

Déclaration de cessation d'activité par un assujetti en France mais établi dans un autre État de l'Union européenne et ne disposant pas d'établissement stable en France et réalisant des opérations imposables à la TVA en France ou devant y accomplir des obligations déclaratives.

Accéder au formulaire

Vérifié le 27 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Contacter l’organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :