La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

IS/BIC Suivi des moins-values à long terme (Formulaire 10955*20)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 10955*20
Autre numéro : 2059-C-SD

Permet le suivi des moins-values à long terme des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou de celles soumises à l'impôt sur les sociétés.

Vérifié le 27 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À qui transmettre ce formulaire ?

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :