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Ministry of Finance - Cerfa n° NO. 11106*19 Autre numéro : NO. 2855-SD
This declaration must be lodged, together with the means of payment, in a copy, in accordance with the procedures laid down in the notice, with the companies' Tax Office (SIE) where the company's income statement is to be drawn up, or with the management of large companies (DGE) for those falling under it.