Demande de remboursement partiel de TICPE / TICGN pour 2022 (Formulaire 14902*11)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 14902*11

La téléprocédure est désormais obligatoire pour toute demande de remboursement, quel que soit son montant.

Seules les structures ne pouvant pas utiliser la téléprocédure (par exemple, les demandeurs ayant cessé leur activité et dont le Siret a déjà été fermé) peuvent utiliser le formulaire cerfa n°14902*11.

Attention  

Si vous déclarez pour l'année 2020, vous devez utiliser le cerfa n°14902*09. Si vous déclarez pour l'année 2021, vous devez utiliser le cerfa n°14902*10.

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Vérifié le 02 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)