Actualité de vos droits et démarches
L’actualité administrative pour les entreprises et les indépendants : nouvelles réglementations, obligations, aides financières et démarches, jurisprudence, nouveaux services en ligne, échéances…
Help ! : une aide adaptée pour les travailleurs indépendants
Publié le 17 octobre 2023
Aides publiques
Mise en place de la nouvelle procédure de césure du procès le 1er novembre 2023
Publié le 17 octobre 2023
Litiges
Le droit à la protection des données à caractère personnel n'est pas un droit absolu
Publié le 12 octobre 2023
Données personnelles
En cas d'erreur sur le taux de TVA applicable, l'artisan ne peut pas réclamer un complément à son client
Publié le 13 octobre 2023
Fiscalité
La mission France Recouvrement est prolongée jusqu'au 31 décembre 2025
Publié le 11 octobre 2023
Démarches
Versement de l'acompte unique de la taxe générale sur les activités polluantes : quelle date limite ?
Publié le 10 octobre 2023
Fiscalité
Lancement d'une campagne pour la sécurité au travail
Publié le 05 octobre 2023
Réglementation du travail
Une tentative de suicide survenue en raison du travail constitue un accident du travail
Publié le 28 septembre 2023
Ressources humaines