Éléments cédés

La vente du fonds de commerce implique la cession des éléments suivants :

• Clientèle
• Enseigne et nom commercial
• Droit au bail : le droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail.
• Contrats de travail, d'assurance et d'édition
• Droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, nom de domaine)
• Licences ou autorisations administratives : pour les commerces réglementés, par exemple, les pharmacies ou commerces de débit de boissons.
• Mobilier
• Matériel et outillage : les biens nécessaires à l'exploitation du fonds (machines, ordinateurs, bureaux).

La cession d'un fonds de commerce peut également englober la cession des éléments numériques du fonds, cruciaux pour la continuité de l'entreprise :

• Nom de domaine et adresses mail professionnelles liées
• Site internet
• Contrat d'hébergement
• Fiche Google my business (GMB)
• Fichier client et services d'analyse d'audience (ex : Google Analytics)
• Comptes sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, LinkedIn)
• Compte sur une marketplace ou un outil de réservation (ex : Amazon, Cdiscount, Booking, Tripadvisor...)

Ces éléments numériques permettent au repreneur d'accélérer son implantation locale et sur internet. Ils peuvent à ce titre être valorisés lors de la cession du fonds de commerce.

Éléments exclus de la cession

En revanche, la cession du fonds de commerce ne comprend pas les éléments suivants :

• Créances et dettes : les obligations de remboursement des emprunts et les dettes d'exploitation ne sont pas transmises, elles restent à la charge du cédant.
• Immeuble : local dans lequel est exploité le fonds.
• Contrats divers : contrat fournisseur, par exemple, à l'exception des contrats de bail, de travail et d'assurance qui sont transmis automatiquement.
• Livres de commerce et documents comptables : ces documents ne sont pas transmis, ils doivent seulement rester à la disposition de l'acquéreur pendant 3 ans.

Quelle information ?

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le cédant doit informer les salariés :

• de sa volonté de vendre l'entreprise,
• et de la possibilité pour les salariés de présenter une offre d'achat pour l'acquisition de l'entreprise.

Comment diffuser l'information ?

Les salariés peuvent être informés par tout moyen de nature à rendre la date de réception certaine :

• Lors d'une réunion d'information : avec signature d'un registre de présence
• Par affichage : avec signature d'un registre daté
• Par courrier électronique : en utilisant un procédé permettant d'attester de manière certaine la date de réception
• Par remise en main propre : avec émargement ou récépissé
• Par acte d'un commissaire de justice (anciennement acte d'huissier) ou avocat, etc.

Quand diffuser l'information ?

Cette information doit être délivrée aux salariés au plus tard 2 mois avant la date de conclusion du contrat de vente.

Toute offre d'achat présentée par un ou plusieurs salariés doit être communiquée au cédant sans délai. En revanche, cette offre ne revêt pas de caractère prioritaire par rapport aux autres offres proposées.

Le cédant est totalement libre d'entrer ou non en négociation avec les salariés. Le refus d'étudier ou d'accepter une offre n'a pas à être motivé. Le cédant a le droit de ne pas répondre.

Lorsque chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre, la vente de l'entreprise peut intervenir avant l'expiration des 2 mois.

Quelles sanctions ?

Si l'entreprise est vendue sans que les salariés aient été informés, ces derniers peuvent saisir le juge pour obtenir réparation de leur préjudice.

Dans ce cas, le cédant être condamné à verser des dommages et intérêts: titleContent s'élevant jusqu'à 2 % du montant de la vente.

Par ailleurs, les salariés informés sont quant à eux soumis à une obligation de discrétion. Le non-respect de l'obligation de discrétion est une faute qui justifie une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement du salarié.

Modalités d'enregistrement

L'acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement sans attendre s'il s'agit d'un acte sous signature privée: titleContent ou, dans un délai de 1 mois suivant la signature de la vente, s'il s'agit d'un acte authentique: titleContent.

Vous devez déposer au service de l'enregistrement, sur place ou par courrier, les éléments suivants :

• Acte de cession du fonds de commerce en 2 exemplaires
• Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce en 3 exemplaires
• Formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées en 3 exemplaires
• Règlement des droits d'enregistrement (en espèces jusqu'à 300 €, par chèque ou par virement)

Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle

Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées

Paiement du droit d'enregistrement

La transmission du fonds de commerce donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement à l'administration fiscale. Ce droit est calculé sur le prix de cession de la manière suivante :

• 0 % jusqu'à 23 000 €

• 3 % entre 23 001 € à 200 000 €

• Et 5 % au-delà de 200 000 €

Le montant du droit d'enregistrement ne peut pas être inférieur 25 €. Si l'opération de cession inclut des ventes de marchandises neuves, celles-ci sont exonérées de droit d'enregistrement.

Le coût d'enregistrement est en principe à la charge de l'acquéreur. Toutefois, l'acte de cession peut prévoir que le paiement de la taxe est à la charge du cédant ou partagé entre les 2 parties.

Par ailleurs, lorsque la cession est consentie à un salarié de l'entreprise, un abattement: titleContent de 500 000 € peut s'appliquer à la valeur du fonds avant le calcul du droit d'enregistrement.

Ce dispositif s'applique si les conditions suivantes sont réunies :

• L'entreprise exerce une activité commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale (à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier).
• La cession est consentie à un salarié de l'entreprise titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins 2 ans et qui y exerce ses fonctions à temps plein. La cession peut également être consentie au titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la cession.
• Le cédant doit avoir détendu le fonds cédé pendant plus de 2 ans.
• L'acquéreur s'engage à poursuivre l'activité professionnelle et à assurer la directive effective de l'entreprise pendant au moins 5 ans à compter de la reprise.

Déclaration de résultat

Pour permettre l’établissement de l’imposition, le cédant doit réaliser une déclaration de résultat. La démarche à effectuer diffère selon le régime d'imposition de l'entreprise.

La déclaration doit être effectuée par voie électronique, selon la procédure de son choix :

• Soit en mode EDI-TDFC, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
• Soit en mode EFI, c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr (ouvert uniquement pour les entreprises qui relèvent du régime simplifiée d'imposition).

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

S'il est redevable de la TVA, la cédant doit déclarer et payer la TVA sur toutes les opérations qui n'ont pas encore été déclarées à la date de la cession.

Il dispose du délai suivant pour réaliser sa déclaration :

• S'il relève du régime réel simplifié : délai de 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.
• S'il relève du régime réel normal : délai de 30 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.

Présentation des plus-values

Les plus-values sont dites « à court terme » lorsqu’elles proviennent de la cession :

• soit d’éléments de toute nature acquis ou créés par l’entreprise depuis moins de 2 ans.
• soit d’éléments amortissables: titleContent détenus depuis au moins 2 ans, pour la fraction correspondant aux amortissements déduits pour l’assiette de l’impôt.

Au contraire, les plus-values sont dites « à long terme » lorsqu’elles proviennent de la cession :

• soit d’éléments non amortissables détenus depuis au moins 2 ans
• soit d’éléments amortissables: titleContent détenus depuis au moins 2 ans dans la mesure où les plus-values excèdent le montant global des amortissements déduits pour l’assiette de l’impôt.

Imposition des plus-values

Exonération en fonction du prix de cession

Pour bénéficier de l'exonération liée au prix de cession, l'entreprise transmise doit exercer une activité depuis au moins 5 ans.

La plus-value est exonérée de l'une des manières suivantes :

• Exonération de la totalité de la plus-value, lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est inférieure à 500 000 €.
• Exonération partielle de la plus-value, lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €. Le taux d'exonération est calculé de la manière suivante : (1 000 000 – Valeur des éléments transmis) / 500 000.

Si prix de cession est égal ou supérieur à 1 000 000 €, aucune exonération fiscal ne s'applique à la plus-value.

Exonération en cas de départ à la retraite

Une exonération de la plus-value s'applique en cas de départ à la retraite si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• L'activité professionnelle a été exercée pendant au moins 5 ans. L'activité peut être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• L'entreprise cédée est une PME: titleContent.
• Le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise cédée, c'est-à-dire toute fonction de direction ainsi que toute activité salariée au sein de l’entreprise.
• Le cédant fait valoir ses droits à la retraite soit dans les 2 ans suivant la cession, soit dans les 2 ans précédant celle-ci.

Exonération pour les TPE en fonction des recettes

Pour bénéficier de l'exonération, l'exploitant doit exercer une activité à titre professionnel, depuis au moins 5 ans.

La plus-value est exonérée de l'une des manières suivantes :

• Exonération de la totalité de la plus-value, lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 250 000 € (activité d'achat-revente ou de fourniture de logement) ou 90 000 € (prestation de service ou bénéfices non commerciaux)
• Exonération partielle de la plus-value, en fonction des recettes et de l'activité de l'entreprise :
  
  • Activité d'achat-revente ou de fourniture de logement. Lorsque les recettes sont supérieures à 250 000 € et inférieures à 350 000 €, le taux d'exonération se calcule de la manière suivante : (350 000 - Recettes) / 100 000.
  • Prestation de service ou bénéfices non commerciaux (BNC). Lorsque les recettes sont supérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 €, le taux d'exonération se calcule de la manière suivante : (126 000 - Recettes) / 36 000.

Au-delà de ces seuils, la plus-value n'est pas exonérée.

Le montant des recettes annuelles s’entend de la moyenne des recettes hors taxes réalisées au titre des exercices clos (ramenés le cas échéant à 12 mois) au cours des 2 années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation des plus-values.

Si l'exploitant ou la société exerçait plusieurs activités, les recettes réalisées dans l’ensemble des activités sont prises en compte.