Formulaire

Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) (Formulaire 13604*17)

Cerfa 13604*17 (2485-SD)

Lorsque les employeurs qui n'ont pas procédé aux investissements dans les logements destinés aux salariés au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des salaires, les employeurs doivent payer une cotisation de 2 %.

Cette cotisation est calculée par l'entreprise. Elle doit être reportée dans ce bordereau de versement.

  • Public concernéEntreprises de plus de 50 salariés
  • LangueLangue française
  • CalendrierAu plus tard le 30 avril

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Vérifié le 07 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)