La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Suivi des intérêts dus à des sociétés liées (Formulaire 13442*13)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 13442*13
Autre numéro : 2900-SD

Suivi des intérêts dus à des sociétés liées ou rémunérant des emprunts garantis par des sociétés liées différés en application de l'article 212 du CGI.

Accéder au formulaire

Vérifié le 30 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À qui transmettre ce formulaire ?

Contacter l’organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :