Formalités
Guichet unique : fin de l'utilisation des formulaires papier dans la procédure de continuité
Publié le 18 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le guichet unique des formalités d’entreprise est obligatoire depuis le 1er janvier 2023. En cas de dysfonctionnement de ce service, une procédure de continuité est utilisée à titre dérogatoire. Celle-ci n'inclut désormais plus, pour la plupart des formalités, l'utilisation de formulaires papier. De plus, pour les entreprises immatriculées au RCS, le site Infogreffe peut être utilisé pour les formalités de modification et de radiation en cas d'indisponibilité avérée du guichet unique.

Depuis le 1er janvier 2023, le site formalites.entreprises.gouv.fr est obligatoire pour réaliser les formalités d'entreprises. Afin de permettre la continuité du service en cas de dysfonctionnement du site, une procédure de continuité a été instaurée dans l'arrêté du 28 décembre 2022. Cette procédure, utilisée à titre dérogatoire, est maintenue jusqu'au 31 décembre 2023 afin de sécuriser les procédures relatives aux formalités d'entreprise.
Application de la procédure de continuité
Cette procédure s’applique en cas de « difficulté grave » rencontrée pour réaliser une déclaration sur le guichet unique. Elle respecte différentes étapes.
Évaluation de la situation
Pour que le recours à la procédure de continuité soit envisagé, il faut, dans un premier lieu, qu'il y ait :
- un signalement par un ou plusieurs déclarants d’une impossibilité temporaire de réaliser une déclaration sur le guichet unique (se fait auprès du guichet unique, du destinataire de la formalité ou de l’assistance technique mise en place par le guichet unique ou les chambres consulaires) ;
- une transmission, par un membre du collège stratégique, d'un cas d'impossibilité porté à sa connaissance ou issu d'une série de tests réalisés sur le guichet unique.
Déclenchement de la procédure de continuité
La mise en œuvre implique la présence d’un cas de difficulté grave. Un tel cas est caractérisé lorsque cumulativement :
- une indisponibilité générale du service informatique empêche le dépôt de dossiers ou existence d'un blocage répétitif sur un type particulier de formalité ;
- il n’existe pas de solution alternative permettant le dépôt du dossier sur le guichet unique ;
- cette impossibilité de déposer le dossier n’est pas de nature à être résolue dans un délai de 15 jours à compter de la réception du signalement ou de la transmission.
Mise en œuvre de la procédure de continuité
Lorsque les conditions sont réunies, la procédure de continuité s’applique.
Cette décision revient au collège stratégique. Elle intervient au plus tard 96 heures après la réception du signalement ou de la transmission de cette situation.
Cette procédure est mise en œuvre en fonction du périmètre défini.
Ainsi, pour les entreprises immatriculées au RCS, le site Infogreffe peut être utilisé pour les formalités de modification et de radiation en cas d'indisponibilité avérée du guichet unique.
Il est également possible d'effectuer le dépôt de pièces et d’informations par le biais de formulaires Cerfa qui seront transmis aux organismes avec les pièces justificatives nécessaires pour 2 types de formalités :
- formalités relatives à une ou plusieurs modification(s) ou à la cessation d’activité d’une entreprise étrangère (entreprise individuelle ou société) exerçant une activité sans établissement en France et n’employant pas de personnel relevant de la sécurité sociale française : formulaire EE2-EE4 ;
- formalités relatives à la création d'une association immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) : formulaire M0 ASSO.
Lorsque le problème rencontré sur le guichet unique n’a pas pu être résolu à l'expiration du délai fixé, le collège stratégique peut prolonger ce délai et maintenir la procédure de continuité pour une nouvelle durée qu'il déterminera.
À noter
L’impossibilité de réaliser une formalité interrompt les délais applicables à la formalité concernée lorsque l’indisponibilité générale du guichet unique est caractérisée par le collège stratégique.
Procédure de continuité en cas d'interruption de plus de cinq jours
Parallèlement à la procédure de continuité précédemment mentionnée, il existe une procédure pour les cas où le guichet unique serait interrompu pendant cinq jours.
Dans ce cas, il sera possible pour le déclarant de transmettre le dossier unique directement à l’organisme destinataire. Cette solution concerne les cas où le site formalites.entreprises.gouv.fr ne permettrait pas la transmission des informations à l’organisme destinataire.
La situation sera régularisée par l’organisme destinataire une fois l’incident résolu.
- Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce
- Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce
- Arrêté du 1er décembre 2022 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux formats techniques applicables pour le dépôt des dossiers de formalités des entreprises auprès de l'organisme unique
- Arrêté du 14 décembre 2022 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif à la désignation des organismes destinataires des formalités des entreprises, à la liste des déclarations mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce et aux modalités de coordination des ministères assurant la tutelle de l'organisme unique et des organismes destinataires
- Guichet des formalités des entreprises
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