Le guichet unique des formalités est devenu, le 1^er janvier 2023, l’unique point d’entrée des entreprises pour réaliser leurs formalités.

En cas de difficulté grave pour réaliser une déclaration sur le guichet, une procédure de continuité a été utilisée durant l'année 2024.

Désormais, en cas de difficulté grave, formalites.entreprises.gouv.fr procédera à la délivrance d'un récépissé.

Délivrance d'un récépissé en cas de dysfonctionnement du guichet unique

Pour toute formalité ne pouvant pas être réalisée sur le guichet unique, formalites.entreprises.gouv.fr met à disposition du déclarant, le jour même de la demande, un récépissé daté du jour de son édition.

Le déclarant procède ensuite à sa déclaration accompagnée du récépissé dès qu'il est informé (par tous moyens) par formalites.entreprises.gouv.fr de la résolution de la difficulté grave et au plus tard dans un délai de 15 jours.

La date de dépôt de la formalité retenu est celle figurant sur le récépissé (et non celle figurant sur l'accusé de réception électronique).

Liste des formulaires PDF à utiliser de manière exceptionnelle

À titre dérogatoire, des formulaires PDF servent à effectuer certaines formalités au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ces formulaires accompagnés des documents justificatifs doivent être adressés au greffe du tribunal de commerce, du tribunal des affaires économiques (TAE) ou du tribunal judiciaire du lieu du siège de la société.

Il s'agit des formulaires suivants :

• pour la création d'une association immatriculée au RCS : M0 ASSO (Cerfa n° 15909*02) et sa notice (Cerfa n° 52275*2) ; M'BE GIE associations (Cerfa 16064*02) et sa notice (52315#01) ; Notice RGPD (Cerfa n° 52340).
• pour la modification d'une association immatriculée au RCS : M2 - Déclaration de modification personne morale (Cerfa n° 11682), sa notice (Cerfa n° 50785) et l'intercalaire M' ; M3 - Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale (Cerfa n° 11683) et sa notice (Cerfa n° 50786) ; M'BE GIE associations (Cerfa 16064*02) et sa notice (52315#01) ; Notice RGPD (Cerfa n° 52340).
• pour la radiation d'une association immatriculée au RCS : M4 - Déclaration de radiation personne morale (Cerfa N) 11685) et l'intercalaire M' ; Notice RGPD (Cerfa n° 52340).
• pour un rapport de radiation d'office : M2 - Déclaration de modification personne morale (cerfa n° 11682), sa notice (Cerfa n° 50785) et l'intercalaire M' ; M3 - Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale (Cerfa n° 11683) et sa notice (Cerfa n° 50786), Intercalaire M'BE sociétés (Cerfa n° 16062*02) et sa notice (52313#01) ; Notice RGPD (Cerfa n° 52340).
• pour une transformation exceptionnelle (transformation d'une association en coopérative par exemple) : M2 - Déclaration de modification personne morale (Cerfa n° 11682), sa notice (Cerfa n° 50785) et l'intercalaire M' ; M3 - Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale (cerfa n° 11683) et sa notice (Cerfa n° 50786) ; Intercalaire M'BE sociétés (Cerfa n° 16062*02) et sa notice (52313#01) ; Notice RGPD (Cerfa n° 52340).

Quelle assistance ?

Tout déclarant bénéficie d'une assistance technique et réglementaire à chaque étape de ses démarches sur le site.

Gratuite, cette assistance est accessible :

• par téléphone au 01 56 65 89 98 (service client INPI Direct disponible de 9h à 18h les jours ouvrés) ;
• en présentiel (par rendez-vous avec les réseaux consulaires compétents) ;
• en ligne (sur le site formalites.entreprises.gouv.fr) ;
• par mail.

Pour les utilisateurs éloignés du numérique, les partenaires de la plateforme (les réseaux consulaires par exemple) mettent en place des ordinateurs à leur disposition dans leurs locaux.