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Formalités

Réutilisation d’Infogreffe jusqu'au 30 juin pour les formalités de modification et de radiation

Publié le 20 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En raison des perturbations rencontrées sur le Guichet unique des formalités d’entreprise, il a été institué une procédure de secours renvoyant vers le site guichet-entreprises.fr. Lorsque celui-ci rencontre des dysfonctionnements, il est possible d’utiliser le site Infogreffe ou d’avoir recours à l’envoi papier.

Image 1Crédits: © NanSan - stock.adobe.com

Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique des formalités est devenu l’unique point d’entrée des entreprises pour réaliser leurs formalités. Cependant, ce site rencontre actuellement des dysfonctionnements pour les modifications et radiations d’entreprise.

Ainsi, un arrêté du 28 décembre 2022 a institué une procédure de secours afin d’assurer la continuité du service.

Dans le cas où la réalisation de la formalité n'est pas possible, le déclarant peut avoir recours au portail Infogreffe jusqu'au 30 juin 2023 afin d’accomplir les formalités suivantes :

  • modification des sociétés civiles, sociétés libérales, personnes morales assujetties à l'immatriculation au RCS ne relevant ni des CCI ni des CMA, établissements publics industriels et commerciaux, groupements d'intérêt économique et groupements européens d'intérêt économique (si le site « guichet-entreprises » ne fonctionne pas) ;
  • radiation des sociétés civiles, sociétés libérales, personnes morales assujetties à l'immatriculation au RCS ne relevant ni des CCI ni des CMA, établissements publics industriels et commerciaux, commerciaux, groupements d'intérêt économique et groupements européens d'intérêt économiques (formalité seulement disponible sur Infogreffe).

Le portail Infogreffe est également opérationnel pour d'autres formalités isolées (non liés à une formalité déclarative) non réalisables sur « guichet-entreprises » :

  • la déclaration des bénéficiaires effectifs ;
  • le dépôt d'acte.

À noter

Ces formalités peuvent être également adressées aux greffiers des tribunaux de commerce par voie postale.