Actualité de vos droits et démarches
L’actualité administrative pour les entreprises et les indépendants : nouvelles réglementations, obligations, aides financières et démarches, jurisprudence, nouveaux services en ligne, échéances…
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Nouveautés sur le site du Bulletin des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) !
Publié le 25 avril 2023
Commerce
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Frais professionnels : les barèmes kilométriques 2023 pour les voitures et les deux-roues
Publié le 21 avril 2023
Déclaration de revenus 2023
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Abandon de poste : le délai de présomption de démission ne peut être inférieur à 15 jours
Publié le 20 avril 2023
Réglementation du travail
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Le vendeur doit rapporter la preuve de la régularité du contrat conclu par internet ou par démarchage
Publié le 19 avril 2023
Vente
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Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) dans la DSN d’avril
Publié le 18 avril 2023
Cotisations et contributions sociales
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Affiliation des étudiants de junior-entreprises au régime général de la sécurité sociale
Publié le 17 avril 2023
Cotisations et contributions sociales
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Les principaux points de la réforme des sociétés d’exercice des professions libérales
Publié le 13 avril 2023
Libéraux
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L'édition 2023 du guide de la sécurité des données personnelles est en ligne !
Publié le 13 avril 2023
Prévention
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Un arrêt de travail impose-t-il de cesser son activité sportive sous peine de licenciement ?
Publié le 11 avril 2023
Travail
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