Actualité de vos droits et démarches
L’actualité administrative pour les entreprises et les indépendants : nouvelles réglementations, obligations, aides financières et démarches, jurisprudence, nouveaux services en ligne, échéances…
La faute justifiant la rupture anticipée d'un CDD doit avoir été commise durant l'exécution de ce contrat
Publié le 25 août 2023
Ressources humaines
Égalité Femmes/Hommes des cadres dirigeants : la procédure de pénalité et sa mise en œuvre précisées
Publié le 18 août 2023
Parité
Rupture conventionnelle et mise à la retraite : modification de la contribution de l'employeur
Publié le 20 septembre 2023
Ressources humaines
Procédure collective : non-application du délai de 30 jours pour notifier un licenciement pour motif économique
Publié le 14 août 2023
Entreprises en difficulté
Exécution du contrat de travail : seuls les documents rédigés en français sont applicables
Publié le 09 août 2023
Réglementation du travail
L’accident survenu en dehors des heures ou du lieu de télétravail n’est pas présumé être un accident du travail
Publié le 03 août 2023
Ressources humaines
Équipements publics dégradés : adoption de mesures dérogatoires en matière de commande publique
Publié le 28 juillet 2023
Marchés publics
Insaisissabilité de la résidence principale : l'entrepreneur individuel doit en apporter la preuve
Publié le 21 juillet 2023
Entreprises en difficulté
Prolongation du plafonnement à 3,5 % de l’indice des loyers commerciaux pour les PME jusqu'au 31 mars 2024
Publié le 20 juillet 2023
Bail commercial
Précision des modalités pour les employeurs du suivi médical des salariés ayant plusieurs employeurs
Publié le 01 août 2023
Santé
