Vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie pour savoir si le ravalement est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) dans votre commune.

Vous devez déposer une déclaration préalable uniquement si les travaux modifient l'aspect extérieur du bâtiment. C'est par exemple le cas lorsque le cadre de la vitrine est remplacé par un cadre différent.

Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

Les délais d'instruction sont les suivants :

• Si votre dossier est complet, le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
• Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre RAR: titleContent pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Si vous créez ou modifiez une porte ou une fenêtre d'un commerce, vous devez déposer une déclaration préalable en mairie.

Vous pouvez effectuer cette démarche sur internet ou en utilisant un formulaire.

Les délais d'instruction sont les suivants :

• Si votre dossier est complet, le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
• Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre RAR: titleContent pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Vous devez aussi déposer en mairie une demande d'autorisation de travaux de construction ou d'aménagement d'un établissement recevant du public (ERP) en remplissant le formulaire suivant :

Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Les délais d'instruction sont les suivants :

• Si votre dossier est complet, le délai d'instruction est de 4 mois à partir de la date de dépôt du dossier en mairie.
• Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier une lettre RAR: titleContent pour vous demander les pièces manquantes. Vous devez envoyer les pièces demandées dans le délai que l’administration vous aura accordé . Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Vous devez déposer une déclaration de travaux auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.

Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

Les délais d'instruction sont les suivants :

• Si votre dossier est complet, le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
• Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre RAR: titleContent pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Vous devez obtenir une autorisation administrative préalable avant d'installer une enseigne commerciale correspondant à l'une des catégories suivantes :

• Enseigne à faisceau laser 
• Commune couverte par un règlement local de publicité (RLP)
• À moins de 100 m d'un immeuble classé
• Sur un arbre

Vous devez envoyer votre demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne en 3 exemplaires à l'aide du formulaire suivant :

Demande d'autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité

La demande peut être adressée au maire du lieu où l'enseigne doit être apposée de l'une des manières suivantes :

• Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
• Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale
• Déposée en mairie contre décharge: titleContent

Les délais d'instruction sont les suivants :

Si vous installez une terrasse avec ou sans emprise au sol: titleContent (ou un étalage devant un commerce), vous devez déposer une demande d'autorisation d'occupation du domaine public auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.

Le dossier de demande d'autorisation varie selon les communes. Vous trouvez le dossier à télécharger sur le site internet de votre mairie (ou de votre préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville). Il s'agit soit d'un formulaire propre à votre commune, soit du formulaire suivant :

Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux

Vous devez adresser votre dossier complet auprès de la mairie (ou de la préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).

Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.

Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes.

Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.