Cession de l'entreprise individuelle à un tiers

Vérifié le 03 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'entreprise peut être cédée dans son intégralité à un tiers extérieur à l'entreprise. La cession est soumise à l'accomplissement de plusieurs formalités en vue d'assurer la protection du cédant, de l'acquéreur et des créanciers: titleContent de l'entreprise.

La démarche par étapes

La cession intégrale de l'entreprise implique une transmission universelle du patrimoine professionnel (TUPP), c'est-à-dire la cession de l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l'activité.

En d'autres termes, le chef d'entreprise (le cédant) cède l'actif de l'entreprise (éléments du fonds de commerce notamment) et son passif (dettes, sûretés: titleContent).

Concrètement, le cédant transmet le fonds de commerce qui comprend les éléments suivants :

  • Clientèle
  • Enseigne et nom commercial
  • Droit au bail : droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail
  • Mobilier, matériel et outillage : véhicules, machines, ordinateurs, bureaux
  • Stock et marchandises
  • Droits de propriété intellectuelle : brevets, logiciels, marques, nom de domaine
  • Sommes d'argent : fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité
  • Contrats de travail et d'assurance

De plus, un transfert universel du patrimoine professionnel implique la cession de ces autres éléments :

  • Biens immeubles servant à l'activité (s'il en est propriétaire) : y compris la partie de la résidence principale utilisée pour un usage professionnel
  • Créances : sommes dues par les clients mais qui n'ont pas encore été réglées
  • Sûretés : nantissement du fonds de commerce, gage sur le stock, par exemple.
  • Dettes : remboursement des emprunts bancaires et dettes d'exploitation (envers un fournisseur, par exemple). La cession d'une dette nécessite l'accord écrit du créancier. En revanche, les dettes de cotisations et contributions sociales ne sont pas comprises dans le transfert.

À noter

Le transfert universel du patrimoine professionnel (TUPP) est le régime par défaut. Le chef d'entreprise peut au contraire réaliser un transfert non intégral et céder des éléments de manière isolée. Par exemple, une cession du seul fonds de commerce sans les biens immeubles et les dettes de l'entreprise.

Quelle information ?

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le cédant doit informer les salariés :

  • de sa volonté de vendre l'entreprise,
  • et de la possibilité pour les salariés de présenter une offre d'achat pour l'acquisition de l'entreprise.

À savoir  

À partir de 250 salariés, aucune information n'est requise.

Comment diffuser l'information ?

Les salariés peuvent être informés par tout moyen de nature à rendre la date de réception certaine :

  • Lors d'une réunion d'information : avec signature d'un registre de présence
  • Par affichage : avec signature d'un registre daté
  • Par courrier électronique : en utilisant un procédé permettant d'attester de manière certaine la date de réception
  • Par remise en main propre : avec émargement ou récépissé
  • Par acte d'un commissaire de justice (anciennement acte d'huissier) ou avocat, etc.

Quand diffuser l'information ?

Cette information doit être délivrée aux salariés au plus tard 2 mois avant la date de conclusion du contrat de vente.

Toute offre d'achat présentée par un ou plusieurs salariés doit être communiquée au cédant sans délai. En revanche, cette offre ne revêt pas de caractère prioritaire par rapport aux autres offres proposées.

Le cédant est totalement libre d'entrer ou non en négociation avec les salariés. Le refus d'étudier ou d'accepter une offre n'a pas à être motivé. Le cédant a le droit de ne pas répondre.

Lorsque chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre, la vente de l'entreprise peut intervenir avant l'expiration des 2 mois.

Quelles sanctions ?

Si l'entreprise est vendue sans que les salariés aient été informés, ces derniers peuvent saisir le juge pour obtenir réparation de leur préjudice.

Dans ce cas, le cédant être condamné à verser des dommages et intérêts: titleContent s'élevant jusqu'à 2 % du montant de la vente.

Par ailleurs, les salariés informés sont quant à eux soumis à une obligation de discrétion. Le non-respect de l'obligation de discrétion est une faute qui justifie une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement du salarié.

Si le fonds de commerce est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité, celui-ci peut faire l'objet d'un droit de préemption de la commune et être rétrocédé à un commerçant ou un artisan.

Le droit de préemption permet à la commune d'être prioritaire sur l'achat du fonds pour préserver la diversité de l'activité commerciale du périmètre délimité par délibération du conseil municipal. Il peut s'agir du centre-ville, de certains quartiers ou de certaines rues.

Si tel est le cas, le cédant doit effectuer une déclaration préalable à la mairie comportant les mentions suivantes :

  • Prix et conditions de la cession envisagée
  • Nombre de salariés et nature de leur contrat de travail
  • Chiffre d'affaires de l'entreprise
  • Activité de repreneur pressenti
Où s’adresser ?

Le maire dispose d'un délai de 2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune.

S'il exerce ce droit, 2 possibilités sont envisageables :

  • Si le cédant s'entend sur un prix avec la commune, la vente est conclue.
  • Au contraire, s'ils ne se mettent pas d'accord sur le prix, la commune peut renoncer à l'achat ou saisir le juge de l'expropriation (devant le tribunal judiciaire). Le cédant peut également renoncer à la cession.

La rédaction d'un acte de cession est obligatoire. Il doit mentionner les éléments suivants :

  • Éléments incorporels et corporels cédés : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, brevet, matériel, outillage, stock, etc.
  • Identité des parties : nom et prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile
  • Date et nature de l'acte : acte authentique: titleContent ou acte sous seing privé: titleContent
  • Prix de vente et modalités de paiement
  • Origine du fonds de commerce cédé : identité du prédécesseur, date à laquelle le cédant a lui-même acquis l'entreprise et à quel prix pour constater une éventuelle plus-value
  • Chiffre d'affaires et résultat d'exploitation : sur les 3 derniers exercices précédents la cession
  • État des nantissements grevant le fonds : il s'agit des nantissements: titleContent qui ont été accordés aux créanciers: titleContent de l'entreprise sur les 10 ans précédant la date de la vente. Si l'entreprise ne fait l'objet d'aucun nantissement, l'acte doit aussi le mentionner.
  • Conditions du bail commercial : date et durée de conclusion du bail, montant du loyer, conditions de renouvellement, identité et adresse du bailleur
  • Accord de l'époux : si le cédant est marié sous le régime de la communauté

Depuis le 21 juillet 2019, la mention des informations relatives à l'origine de l'entreprise, à l'état des nantissements et aux résultats des 3 derniers exercices n'est plus obligatoire. Néanmoins, la mention de toutes ces informations permet à l'acte de cession d'être conclu en toute transparence entre les parties.

Modalités d'enregistrement

L'acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement sans attendre s'il s'agit d'un acte sous signature privée: titleContent ou, dans un délai de 1 mois suivant la signature de la vente, s'il s'agit d'un acte authentique: titleContent.

Le cédant