Formulaire
Contribution sur les revenus locatifs - Relevé de solde (Formulaire 12437)
Cerfa 12437 (2582-SD)
Permet la déclaration d'assiette et de paiement du solde de la CRL, par les sociétés ou groupements non passibles de l'impôt sur les sociétés mais soumis au régime fiscal des sociétés de personnes.
Accompagne le règlement du solde de CRL dû par ces organismes.
À qui transmettre ce formulaire ?
Contacter l’organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances
Vérifié le 19 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)