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Demande de remboursement de TVA - Personne non établie en France et non assujettie dans son État d'établissement réalisant des locations soumises à la TVA en France (Formulaire 14743*03)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 14743*03
Autre numéro : 3562-SD

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Vérifié le 09 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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