La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Déclaration complémentaire des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés (Formulaire 10979)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 10979
Autre numéro : 2038

Permet aux personnes morales de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble et qui bénéficient des exonérations prévues par les articles 239 octies et 261 A du code général des impôts

Accéder au formulaire

Vérifié le 09 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À qui transmettre ce formulaire ?

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :